Sujet initié par Anonyme65, il y a 1 an - 2367 vues
Bonjour,
J'attaque mon ex patron aux prud'hommes pour m'avoir licencié pour avoir dénoncé par écrit le harcèlement moral que je subissais de la part de mon supérieur. Le licenciement a été lancé avant la fin de l'enquête interne (dès le départ pour être plus précis).
Nombre de témoins n'ont pas osé dire la vérité durant l'enquête. Je dispose cependant d'un enregistrement vocal "clandestin" de 3 personnes qui ont menti par omission durant l'enquête, et qui vient démontrer de façon très explicite ce mensonge par omission.
J'ai quatre questions : - Puis je produire ces extraits d'enregistrement, venant démontrer le mensonge par omission (et attester d'une situation de harcèlement) dans le cadre du procès en cours ? - Si je produit ces extraits, puis je être poursuivie au pénal même s'ils sont acceptés par le conseil ? - Puis je porter plainte contre les personnes ayant menti en utilisant ces enregistrements comme preuve ? Et si tel est le cas, puis je alors utiliser ces plaintes et donc le contenu des enregistrements comme preuve ? - Si j'anonymise les voix comme le font les journalistes lorsqu'ils font des caméras cachées, cela me protège-t-il de toute attaque au pénal pour enregistrement clandestin ? Au vu de la date il ne fera aucun doute qu'il s'agit bien de mes collègues, sans pouvoir cependant les identifier avec précision.
Il est parfois très difficile pour un salarié de prouver l’attitude de son employeur à son encontre. L’absence de témoins ou d’écrit pour corroborer l’attitude de l’employeur est très fréquente, notamment pour des faits de harcèlement. Certains salariés sont alors tentés d’enregistrer leur employeur à leur insu de ce dernier afin de démontrer la véracité des agissements litigieux. Encore faut-il que la justice puisse valider la recevabilité de l’enregistrement vocal. En effet, un enregistrement sonore à l’insu de l’employeur est sans conteste une preuve déloyale, qui de plus est susceptible de porter atteinte à sa vie privée en fonctions des propos tenus par ce dernier au cours de l’enregistrement.
Cependant, la Cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt rendu le 10 mai 2019, a validé la recevabilité d’un enregistrement sonore pourtant réalisé à l’insu de l’employeur, en contradiction avec la jurisprudence classique.
En l’espèce, une salariée est embauchée par un particulier employeur en tant qu’auxiliaire de vie. Elle a saisi le Conseil de Prud’hommes en résiliation judiciaire de son contrat de travail avant d’être licenciée peu de temps après pour inaptitude, ce qu’elle a également contesté. Elle estimait qu’elle avait été victime de faits de harcèlement moral et sexuel de la part de l’employeur. Pour établir la matérialité de ces faits, elle a versé aux débats un enregistrement sonore à son insu.
Sur cet enregistrement, la Cour a estimé qu’elle était recevable dès lors qu’ :
« Elle est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et que l’atteinte à la vie privée de M.X est proportionnée au but poursuivi»
Ainsi, la Cour estime qu’une telle preuve peut être recevable lorsque que celle-ci apparaît nécessaire aux droits de la défense et cela, même si cette preuve porte atteinte à la vie privée de l’employeur en l’espèce.
Dans votre situation, je vous conseille de discuter avec un avocat qui déterminera plus précisément si votre enregistrement peut être utile.
Mais si j'utilise ces extraits d'enregistrement et qu'ils sont déclarés recevables, puis je être poursuivie au pénal ? Il y a tout de même 3 personnes dessus, il me semble que l'amende est de 45000€, multiplié par 3 cela donne à réfléchir.. l'anonymisation des voix me protège-t-elle ?
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
