Il vous est possible de solliciter le changement de zonage d'un terrain pour le faire passer d'une zone agricole en zone constructible soit au moment de la modification ou de la révision du plan local d'urbanisme, soit dès à présent en demandant cette modification au maire et en cas de refus vous pourrez former un recours devant le tribunal.
Cependant vos chances de voir ce terrain devenir constructible dépendra de l'état des équipements publics proches, de la valeur agricole du terrain, de l'urbanisation environnante et du parti d'aménagement de la commune.
Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".
Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".
Non, une demande de changement de classement doit reposer sur des moyens juridiques et non des justifications financières.
Si le classement est illégal, vous pourrez demander à ce qu'il soit classé en zone constructible et ainsi le vendre plus cher, mais le prix du foncier n'est pas en lui-même un argument pour demander un changement de classement.
Merci, vous avez répondu à ma question. Je comprends donc aussi , que je ne suis pas obligée de justifier un projet de construction pour moi- même . Demander à ce qu'il soit classé en zone constructible suffit. merci Cordialement.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.