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Absence de mémoire en défense lors d'un recours en excès de pouvoir
Sujet initié par bg, il y a 1 an - 3583 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,Merci de vos réponses

J'ai déposé une requête en annulation pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris relatif à un refus d'agrément pour être nommé à un emploi public, au motif de l'inaptitude physique.

J'ai contesté l'exactitude matérielle de l'intégralité des faits qui sont invoqués par l'autorité administrative, sans rapport avec mon état de santé et donc ma capacité à exercer l'emploi en question, et qui sont simplement allégués et sans aucune preuve par le médecin dans son rapport lors de ma visite médicale. Et j'ai également soutenu que l'administration avait commis un détournement de pouvoir en utilisant la médecine statutaire à des fins répressives pour m'interdire arbitrairement l'accès à cet emploi parce que ces éléments de mon parcours ne leur plaisaient pas.

L'instruction de l'affaire est aujourd'hui close et l'administration n'a produit aucun mémoire en défense. Est elle bien réputée avoir acquiescé aux faits exposés et à ma version des faits en application de l'article R612-6 du CJA, et ce même en absence de mise en demeure, car je ne vois aucune trace que le TA aurait envoyé un tel document sur Sagace ? Faute de mémoire du défendeur pour contredire mes arguments, le juge suivra il nécessairement mes arguments ?
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5 réponses
Bonjour BG,

Le juge administratif estime que lorsqu'une juridiction administrative ne met pas en demeure le défendeur de produire, l'acquiescement aux faits de l'article R. 612-6 du CJA ne s'applique pas (exemple : CAA Bordeaux, 24 septembre 2020, n° 20BX01097).

Sachez, de plus, que l'administration peut produire même postérieurement à la clôture. Le juge prend connaissance du mémoire, mais ne pourra prendre en compte les moyens que si l'administration ne pouvait pas, avant la clôture de l'instruction, faire état de ses arguments.

Enfin, même si la circonstance que vous n'ayez pas de contradicteur joue en votre faveur, cela ne signifie pas que le juge vous donne nécessairement raison.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Votre bien dévouée,
il y a 1 an
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bg
Bonjour Maître, merci pour votre réponse rapide. Cependant, comment puis je savoir si le tribunal a bien mis en demeure le défendeur de produire un mémoire en défense ? Cela apparaît il sur Sagace ou Telerecours ? Je leur ai posé aussi la question mais ils ne m'ont pas répondu encore.
il y a 1 an
SignalerRépondre
1 - en leur posant la question, comme vous l'avez fait.

2 - en voyant les échanges sur Sagace. Si les particuliers ont accès aux mm informations que les avocats, vous devriez voir mentionné "mise en demeure défenseur" dans l'historique du dossier
il y a 1 an
SignalerRépondre
Cher Monsieur,

Je vous confirme que vous pouvez voir la mise en demeure défendeur sur Télérecours. Lorsque vous cliquez sur le dossier, allez dans l'historique des échanges de mémoires et communication. Là, si aucune mise en demeure n'apparait, c'est que vraisemblablement le tribunal n'en a pas ordonné envers l'administration.

Je pense avoir largement répondu à l'ensemble de vos questions.

Votre bien dévouée,
il y a 1 an
SignalerRépondre
Cher BG,

Aucune autre réponse de confrère n'étant intervenue étant donné que j'ai répondu à vos questions, je vous remercie de cocher la se "meilleure réponse", et ce, pour que des avocats bénévoles et volontaires, comme moi-même puissent continuer à répondre au gracieusement aux questions des justiciables.

Votre bien dévouée,

Votre bien dévouée,
il y a 1 an
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