Absence de mémoire en défense lors d'un recours en excès de pouvoir

Sujet initié par bg, il y a 1 an - 3345 vues

Bonjour,Merci de vos réponses

J'ai déposé une requête en annulation pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris relatif à un refus d'agrément pour être nommé à un emploi public, au motif de l'inaptitude physique.

J'ai contesté l'exactitude matérielle de l'intégralité des faits qui sont invoqués par l'autorité administrative, sans rapport avec mon état de santé et donc ma capacité à exercer l'emploi en question, et qui sont simplement allégués et sans aucune preuve par le médecin dans son rapport lors de ma visite médicale. Et j'ai également soutenu que l'administration avait commis un détournement de pouvoir en utilisant la médecine statutaire à des fins répressives pour m'interdire arbitrairement l'accès à cet emploi parce que ces éléments de mon parcours ne leur plaisaient pas.

L'instruction de l'affaire est aujourd'hui close et l'administration n'a produit aucun mémoire en défense. Est elle bien réputée avoir acquiescé aux faits exposés et à ma version des faits en application de l'article R612-6 du CJA, et ce même en absence de mise en demeure, car je ne vois aucune trace que le TA aurait envoyé un tel document sur Sagace ? Faute de mémoire du défendeur pour contredire mes arguments, le juge suivra il nécessairement mes arguments ?