Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Toutefois comme je le notais, il me semble qu’une augmentation de 18% de surface de plancher n’est pas autorisée pour un modificatif. Vous pensez donc qu’il n’y a pas de problème à cela?
Enfin, est-il autorisé de déposer une DP concernant la construction d’un PC en cours?
Merci d’avance pour vos réponses
il y a 1 an
Bonjour,
Un modificatif peut désormais intervenir dès lors qu'il n'y a pas une modification substantielle du projet. 18% ne constitue pas en soi une impossibilité d'un dépôt d'un PC modificatif.
Sinon non pas de DP pour un PC en cours si la DP intervient sur un des travaux prévus au PC.
Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".
Cordialement.
Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT