Déclaration préalable pendant un permis de construire
Sujet (Cloturé) initié par PCetDP, il y a 1 an - 1834 vues
Bonjour,
Dans notre permis de construire de maison individuelle, validé et en cours (pas encore de DAACT), il est prévu une terrasse couverte de 17 m2. Nous souhaitons, pendant la période des travaux, transformer cette terrasse couverte en pièce habitable.
Bien que cela ne change pas la nature même du projet, l'idée de déposer un permis modificatif semble compromise, car l'augmentation de surface de plancher est de 18 %.
Est-il alors possible de déposer une déclaration préalable de transformation de terrasse couverte en pièce habitable de moins de 20 m2?
Avez-vous des remarques ou conseils? Merci d'avance pour vos retours.
Il vous appartient de déposer une demande de permis de construire modificative sur ce point précis concernant votre terrasse et sa transformation en une pièce habitable.
En effet le permis de construire est en cours doit être respecté et il convient d'éviter de réaliser des travaux différents de ceux autorisés pour éviter un procès verbal d'infraction et la suspension de vos travaux en cours de chantier.
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Bonjour, Merci pour votre réponse. Toutefois comme je le notais, il me semble qu’une augmentation de 18% de surface de plancher n’est pas autorisée pour un modificatif. Vous pensez donc qu’il n’y a pas de problème à cela?
Enfin, est-il autorisé de déposer une DP concernant la construction d’un PC en cours?
Un modificatif peut désormais intervenir dès lors qu'il n'y a pas une modification substantielle du projet. 18% ne constitue pas en soi une impossibilité d'un dépôt d'un PC modificatif.
Sinon non pas de DP pour un PC en cours si la DP intervient sur un des travaux prévus au PC.
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