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Question résolue par Maître Eric ROCHER-THOMAS
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Eric

Déclaration préalable pendant un permis de construire
Sujet (Cloturé) initié par PCetDP, il y a 1 an - 2210 vues

Bonjour,

Dans notre permis de construire de maison individuelle, validé et en cours (pas encore de DAACT), il est prévu une terrasse couverte de 17 m2. Nous souhaitons, pendant la période des travaux, transformer cette terrasse couverte en pièce habitable.

Bien que cela ne change pas la nature même du projet, l'idée de déposer un permis modificatif semble compromise, car l'augmentation de surface de plancher est de 18 %.

Est-il alors possible de déposer une déclaration préalable de transformation de terrasse couverte en pièce habitable de moins de 20 m2?

Avez-vous des remarques ou conseils?
Merci d'avance pour vos retours.
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83%de réponse
Bonjour,

Il vous appartient de déposer une demande de permis de construire modificative sur ce point précis concernant votre terrasse et sa transformation en une pièce habitable.

En effet le permis de construire est en cours doit être respecté et il convient d'éviter de réaliser des travaux différents de ceux autorisés pour éviter un procès verbal d'infraction et la suspension de vos travaux en cours de chantier.

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
PCetDP
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Toutefois comme je le notais, il me semble qu’une augmentation de 18% de surface de plancher n’est pas autorisée pour un modificatif. Vous pensez donc qu’il n’y a pas de problème à cela?

Enfin, est-il autorisé de déposer une DP concernant la construction d’un PC en cours?

Merci d’avance pour vos réponses
il y a 1 an
Bonjour,

Un modificatif peut désormais intervenir dès lors qu'il n'y a pas une modification substantielle du projet. 18% ne constitue pas en soi une impossibilité d'un dépôt d'un PC modificatif.

Sinon non pas de DP pour un PC en cours si la DP intervient sur un des travaux prévus au PC.

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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