Veranda 23 m2 d'octobre 1989 , sans démarche d'autorisation !!
Sujet (Cloturé) initié par CHATAIN .B, il y a 1 an - 1605 vues
Bonjour,Merci de vos réponses En octobre 1989 j'ai fait installé une véranda, environ 23 m2, vitrée sans chauffage ni climatisation ,accolé a ma maison de plein pied. Le constructeur m'a dit verbalement qu'il n'y avait pas de demande d'autorisation à faire ... cette société à déposé le bilan depuis longtemps ! Avant d'envisager la procédure de mise en conformité ,je souhaiterai votre avis d'expert sur les points suivants: ** les délais prescription pour la véranda ,et pour la partie fiscale ** quelle démarche de demande de régularisation au près de la mairie ... ** sur combien d'années d'imposition le fisc peut demander une régularisation NB.ma maison se situe sur la commune de COUZON AU MONT D'OR 69270 avec un PLU-H niveau 4 PAR AVANCE MERCI DE VOS REPONSES CHATAIN BERNARD
Passé dix ans, il n'est plus possible à l'administration de faire un recours contre cette construction qu'il soit pénal ou administratif.
Il vous est possible de régulariser votre construction par le dépôt d'une déclaration de travaux (si moins de 20 m2 ou si moins de 40 m2 et que cette surface ajoutée ne conduit pas à dépasser une surface de 150 m2 pour le tout) en indiquant la date de réalisation des travaux.
L'administration fiscale peut régulariser sur 4 ans.
Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".
Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".
Merci Maitre Eric ROCHER_THOMAS de votre réponse je voudrai apporter les informations suivantes: ** la véranda fait 23 m2 donc plus de 20m2 ** et que cette surface ajoutée dépasse les 150 m2 faut -il faire une demande de permis de construire ...sur une construction existante ? ou faire une régularisation de l'existant en mairie ou à l'urbanisme Merci de vos précisions ,pour me permettre d'aborder la procédure de régularisation Avec mes remerciements CHATAIN Bernard
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