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Question résolue par Maître Eric ROCHER-THOMAS
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Eric

Veranda 23 m2 d'octobre 1989 , sans démarche d'autorisation !!
Sujet (Cloturé) initié par CHATAIN .B, il y a 1 an - 1709 vues

Bonjour,Merci de vos réponses
En octobre 1989 j'ai fait installé une véranda, environ 23 m2, vitrée sans chauffage ni climatisation ,accolé a ma maison de plein pied.
Le constructeur m'a dit verbalement qu'il n'y avait pas de demande d'autorisation à faire ... cette société à déposé le bilan depuis longtemps !
Avant d'envisager la procédure de mise en conformité ,je souhaiterai votre avis d'expert sur les points suivants:
** les délais prescription pour la véranda ,et pour la partie fiscale
** quelle démarche de demande de régularisation au près de la mairie ...
** sur combien d'années d'imposition le fisc peut demander une régularisation
NB.ma maison se situe sur la commune de COUZON AU MONT D'OR 69270
avec un PLU-H niveau 4
PAR AVANCE MERCI DE VOS REPONSES
CHATAIN BERNARD
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CHATAIN .B
Merci Maitre Eric ROCHER_THOMAS de votre réponse
je voudrai apporter les informations suivantes:
** la véranda fait 23 m2 donc plus de 20m2
** et que cette surface ajoutée dépasse les 150 m2
faut -il faire une demande de permis de construire ...sur une construction existante ? ou faire une régularisation de l'existant en mairie ou à l'urbanisme
Merci de vos précisions ,pour me permettre d'aborder la procédure de régularisation
Avec mes remerciements
CHATAIN Bernard
Le permis de construire de régularisation n'existe juridiquement pas.

Il convient donc de déposer une demande de permis de permis de construire en indiquant que les travaux sont déjà réalisés.

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".

Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
Bonjour,

Passé dix ans, il n'est plus possible à l'administration de faire un recours contre cette construction qu'il soit pénal ou administratif.

Il vous est possible de régulariser votre construction par le dépôt d'une déclaration de travaux (si moins de 20 m2 ou si moins de 40 m2 et que cette surface ajoutée ne conduit pas à dépasser une surface de 150 m2 pour le tout) en indiquant la date de réalisation des travaux.

L'administration fiscale peut régulariser sur 4 ans.

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
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