Bonjour Je sais que la Mairie dispose d'un délai d'un mois pour demander des pièces complémentaires. Mais une fois qu'on a déposé ces pièces complémentaires , de quel délai dispose la Mairie pour demander d'autres pièces complémentaires ou pour dire que c'est incomplet ?
Le délai de demande de pièces complémentaires pour une déclaration de travaux n'est ouvert qu'une seule fois et pour un délai d'un mois.
Si une demande de pièces complémentaires vous est faite dans ce délai d'un mois et que vous y répondez complètement, l'administration ne peut revenir vers vous pour demander d'autres pièces après l'écoulement de ce même délai.
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Merci. Mais vous ne répondez pas à ma question. Après avoir déposé les pièces complémentaires, la Mairie dispose de quel délai pour dire le dépôt de pièce est incomplet?
L'administration vous envoie une demande de pièces complémentaires.
Si vous adressez TOUS les documents, le délai d'instruction repart à réception de ces documents.
Si vous n'adressez pas TOUS les documents demandés, aucun délai d'instruction ne court et votre demande peut même être rejetée pour non réponse à la demande de pièces complémentaires. L'administration peut éventuellement vous relancer mais aucun délai ne s'impose à elle.
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Je ne vois pas de quels textes vous voulez parler et je doute de l'interprétation qui en est faite. Si vous pensez avoir la bonne interprétation je vous souhaite bonne suite.
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