Bonjour,
Le délai de demande de pièces complémentaires pour une déclaration de travaux n'est ouvert qu'une seule fois et pour un délai d'un mois.
Si une demande de pièces complémentaires vous est faite dans ce délai d'un mois et que vous y répondez complètement, l'administration ne peut revenir vers vous pour demander d'autres pièces après l'écoulement de ce même délai.
Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".
Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".
Cordialement.
Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
il y a 1 an
Merci. Mais vous ne répondez pas à ma question.
Après avoir déposé les pièces complémentaires, la Mairie dispose de quel délai pour dire le dépôt de pièce est incomplet?
il y a 1 an
L'administration vous envoie une demande de pièces complémentaires.
Si vous adressez TOUS les documents, le délai d'instruction repart à réception de ces documents.
Si vous n'adressez pas TOUS les documents demandés, aucun délai d'instruction ne court et votre demande peut même être rejetée pour non réponse à la demande de pièces complémentaires. L'administration peut éventuellement vous relancer mais aucun délai ne s'impose à elle.
Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".
Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".
Cordialement.
Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
il y a 1 an
Je vous remercie de bien vouloir indiquer que cette question est résolue.
il y a 1 an
Merci pour votre retour
Mais en lisant certains articles de loi, ce n’est pas ce qui est écrit
il y a 1 an
Je ne vois pas de quels textes vous voulez parler et je doute de l'interprétation qui en est faite. Si vous pensez avoir la bonne interprétation je vous souhaite bonne suite.
Cordialement.
il y a 1 an
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