Certificat d'urbanisme opérationnel dans le cadre d'un changement de plu
Sujet initié par Sophie G, il y a 1 an - 2686 vues
Bonjour j'ai effectué auprès de la mairie une demande de certificat d'urbanisme opérationnel en 2022 pour mon terrain qui est classé en zone A donc agricole. J'ai demandé à changer le zonage pour le placer en zone constructible tous les documents ont été fournis et j'ai reçu dans le délai de deux mois une réponse négative. Je retente ma chance un an après en 2023 je refais exactement la même demande le dossier est complet. Je dépose mon dossier le 16 février 2023, à ce jour en date du 22 mai 2023 je n'ai pas eu de retour de la mairie. Le délai de deux mois étant dépassé et selon la loi ma demande est devenue tacite. Est-ce que cela veut dire que ma demande De changement de zone agricole en zone constructible est valable ? Si c'est le cas que dois-je faire par la suite ou quelles sont les autres options. Merci pour votre retour
Le certificat d'urbanisme opérationnel cherche à répondre à la problématique de faisabilité de votre projet. En aucun cas il ne permet de valider une demande de modification du PLU de la commune.
La commune répond sur la base de votre projet de construction. Pas sur votre demande de modification du PLU. Hors délai, la commune est tenue malgré tout de répondre sur la base du certificat d'urbanisme d'information en précisant le caractère faisable ou non de l'opération projetée.
Merci pour votre retour rapide, en clair dans mon cas il n’y aura aucun effet sur ma demande ?
Le PLU actuel classe mon terrain en zone agricole, le terrain touche celui de mes parents tous les réseaux sont présents et la zone constructible s’arrête pile poil à mon terrain donc même s’il ne m’ont pas répondu dans les temps cela ne me laisse aucune chance ou puis-je m’en servir pour essayer de changer le zonage ?
Merci pour votre retour rapide, en clair dans mon cas il n’y aura aucun recours ?
Le PLU actuel classe mon terrain en zone agricole, tous les réseaux sont présents et la zone constructible s’arrête pile poil à mon terrain (2400m2) donc même s’ils ne m’ont pas répondu dans les délais cela ne me laisse aucune chance ou puis-je m’en servir pour essayer de changer le zonage ?
Bonjour Sophie, mon cas est similaire au vôtre, je souhaiterais savoir si vous avez entrepris une démarche de demande de modification de PLU, si oui qu'est ce que ça donne ? Merci beaucoup !
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