Salaire non payé en totalité

Sujet (Cloturé) initié par Abalaye, il y a 1 an - 1319 vues

Bonjour,

Il ressort de vos précisions que votre contrat de travail semble avoir été transféré à un nouvel employeur.

Le transfert de contrat peut avoir été opéré :

- sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail (transfert automatique),
- sur le fondement d'une convention collective,
- dans le cadre d'un transfert contractuel.

Dans le cas d'un transfert légal, le nouvel employeur est en principe tenu à l'intégralité des dettes salariales non prescrites de l'ancien employeur envers les salariés transférés (sauf dans certains cas (notamment en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire)).

Dans le cas d'un transfert de contrat de travail intervenu sur le fondement d'une convention collective ou d'un contrat, le nouvel employeur n'est tenu des dettes salariales que si la convention collective ou le contrat prévoyant le transfert du contrat de travail le précise.

Dans votre cas, il semble que le nouvel employeur s'estime tenu des dettes salariales de votre ancien employeur. Il convient néanmoins de déterminer le cadre juridique précis du transfert, pour savoir à quoi le nouvel employeur est tenu, et de vérifier si une partie des dettes n'est pas prescrite.

En tous les cas, je vous invite sans délai à le mettre en demeure par LRAR de payer ces sommes et délivrer vos bulletins de paie en calculant le montant des salaires dus et en l'indiquant dans le courrier. La mise en demeure fera courir le point de départ des intérêts légaux.

S'agissant de votre question relative à la démission, il convient de préciser que celle-ci ne vous donne pas automatiquement droit au chômage, à l'inverse d'autres cas de rupture du contrat de travail. Dans le cas d'une démission, il vous faudra saisir une commission qui mettra plusieurs mois à statuer pour vous accorder le chômage ou le refuser.

Si vous souhaitez quitter immédiatement ou rapidement votre entreprise et percevoir le chômage, plusieurs options s'offrent à vous :

- la prise d'acte : vous notifiez un courrier par RAR formulant des griefs à l'encontre de votre employeur et indiquez que vous quittez l'entreprise sans préavis et que vous saisissez le juge dans la foulée de votre départ. La rupture du contrat sera immédiate. Cependant, vous n'aurez droit au chômage qu'à la date à laquelle le juge vous donnera éventuellement raison et décidera que la prise d'acte est fondée, sauf si une transaction ou un procès verbal de conciliation dessaisi la juridiction. Une période de carence pourra s'appliquer si vous passez par la transaction, mais pas si vous passez par un PV de conciliation,

- la négociation d'une rupture conventionnelle et d'une transaction : vous quittez l'entreprise après avoir conclu une rupture conventionnelle. Postérieurement à la conclusion de cette rupture conventionnel, votre employeur signe un accord amiable (la transaction) pour verser une sommes couvrant vos préjudices et éviter de se retrouver devant le juge. La rupture conventionnelle met environ un mois et demi à être conclue, car l'administration du travail doit l'homologuer et des délais précis doivent être respectés. Dans le cas de la rupture conventionnelle, vous bénéficiez de vos droits au chômage, mais une période de carence de plusieurs peut être appliquée avant de le percevoir et sera plus ou moins longue en fonction du montant perçu via la transaction et la rupture conventionnelle.

Au reste, pour votre bonne information et même si cela n'entraîne pas la rupture immédiate de votre contrat de travail, vous avez la possibilité de :

- passez par une résiliation judiciaire : vous restez dans l'entreprise et saisissez le juge pour qu'il fasse droit à vos demandes de rappel de salaire. Si le jugement estime votre demande fondée, vous percevez : vos salaires, des intérêts de retards, des dommages intérêts et votre contrat est rompu à la date du jugement (avec les indemnités de rupture afférentes) + chômage. Si le juge ne fait pas droit à vos demande, votre contrat de travail se poursuivra.

- de faire jouer l'exception d'inexécution : vous faites un courrier RAR à l'employeur indiquant que vous n'êtes pas tenu de travailler tant que l'employeur ne vous paiera pas vos salaires. Votre contrat n'est pas rompu, mais suspendu, jusqu'à ce que l'employeur exécute sa prestation.

Il ne s'agit là, cependant que d'informations sommaires et incomplètes et plusieurs autres paramètres sont à prendre en compte. Votre situation nécessite de consulter un avocat pour élaborer une stratégie et déterminer le choix qui convient le mieux à votre situation.

Je reste disponible pour vous accompagnez sur ce sujet si vous le souhaitez.

Bien cordialement,

Karim de Medeiros
Avocat au barreau de Paris

Bonjour,
Malheureusement, la démission ne vous permet pas de toucher vos allocations chômage.
En revanche, vous pouvez prendre acte de la rupture de votre contrat de travail et solliciter la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Avant cela, il conviendra d'adresser à votre employeur une mise en demeure de verser l'intégralité de vos salaires et de remettre vos bulletins de paie.
Merci de l'indiquer si j'ai résolu votre problématique.
Cordialement