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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Dommage et intérêt pour licenciement économique
Sujet (Cloturé) initié par Travail 13, il y a 1 an - 1884 vues

Bonjour,Merci de vos réponses

J'ai travaillé pendant 20 ans .je suis licencié récemment pour motif économique . combien je peux demander maximum de dommage et intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
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4 réponses
Bonjour,

Le salarié licencié pour motif économique a droit au versement d'indemnités diverses s'il remplit les conditions permettant d'en bénéficier.

Il s'agit des indemnités suivantes :

Indemnité de licenciement
Indemnité compensatrice de préavis
Indemnité compensatrice de congés payés
En cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), une indemnité supplémentaire, dite supralégale, peut être versée au salarié.

Le montant de l'indemnité supralégale est fixée entre les représentants du personnel et l'employeur.

Pour une ancienneté inférieure à 10 ans

L'indemnité ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté.

L'ancienneté est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis.

En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

Ancienneté supérieure à 10 ans:

L'indemnité est au moins égale aux montants suivants :

1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans
1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.

En synthèse, le licenciement économique est plutôt subtile, il est préférable d'avoir recours à un avocat spécialisé.

Restant à votre écoute

Votre bien dévoué
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Sinon merci de cliquer sur le bouton vert "question résolue"

Agréable journée
il y a 1 an
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Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
il y a 1 an
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Bonjour Monsieur,

En complèment de ce qu'a indiqué mon confrère, puisque votre question concerne les dommages et intérets en cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse, il faut se réfèrer au barème dit "barème macron" (article L1235-3 du Code du travail).

En appliquant ce barème à votre cas (vous justifiez d'une ancienneté de 20 ans), l'indemnité fixée par le juge pourra être au plus égale à 15,5 mois de salaire (le salaire retenu étant la moyenne de votre rémunération au cours des 12 ou 3 derniers mois - la moyenne la plus favorable étant retenue).
il y a 1 an
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