Que risque une femme en saccusant de fausses violences conjugales

Question

Voilà tout est dans le titre.  Sa plainte a été classée sans suite et jai dès éléments démontrant que jétais moi même là victime.  Je lui ai dit de se dénoncer à la police en échange dune garde partagée de notre fils.  Son avocat dit que cest du chantage , moi je dis que cest une condition préalable à un accord ( être reconnu officiellement non coupable) et surtout éviter que dans le futur elle ne maccuse dactes plus grave. Au moins ils auront sa condamnation dans le dossier.  Réellement que risque t elle ? Puis que javoue je ne veux pas du ferme puisquon a un fils en commun.  Merci

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Accepted Answer

Une personne qui dépose une fausse plainte, que ce soit pour violence conjugale ou autre risque jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 45 000  euros d'amende. Cela entre dans le cadre des dispositions de l'article 226-10 du Code pénal : « La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact  est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000  euros d'amende. La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée. En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci ». La personne incriminée par la fausse plainte a un rude combat à mener avant d'obtenir un acquittement. Il est possible de retirer la plainte, mais cela nentraîne pas obligatoirement l'arrêt des poursuites pénales

Que risque une femme en s’accusant de fausses violences conjugales
Sujet (Cloturé) initié par murser75, il y a 1 an - 2933 vues

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