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Suspicion de fraude et pension alimentaire
Sujet initié par Charly42, il y a 1 an - 2075 vues

Bonjour, je souhaiterais savoir quoi faire car j'ai fais une pre-reconnaissance de paternité et mon ex conjointe ayant cela en poche est partie à 600kms de là pour accoucher et y vie. Une décision du JAF m'oblige à verser une pension alimentaire.Je viens d'etre convoqué par le service fraude de la préfecture car il y à un doute sur la nature de la venue de cet enfant du fait que mon ex conjointe est Gabonaise en situation irrégulière. Je voudrais savoir comment me retourner et surtout me défaire de cette pension alimentaire. Je suis maintenant marié papa d'une petite fille, beau papa de la fille de mon épouse et je verse une pension pour un autre enfant issu d'un premier mariage. Je paie actuellement 280 euros de pensions pour un salaire de 1290 euros et mon épouse actuelle ne travail pas. Merci pour vos réponses
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Cher Monsieur,

Au regard de votre situation vous pouvez tenter une requête modificative (cerfa sur internet).

Vous pourrez également expliciter votre situation personnelle et financière avec documents à l'appui.

Votre bien dévoué
Charly42
Bonjour Maître, merci pour votre réponse, mais il me semble qu'une requête modificative ne modifié pas la finalité du jugement rendu mais ne modifie que la requête ?
il y a 1 an
Oui et non

La requête modificative vise logiquement à faire modifier ce qui a été jugé précédemment.

Votre bien dévoué
il y a 1 an
Charly42
En faite j'ai déjà envoyé le cerfa et convoqué devant le JAF qui n'a rien modifier au jugement initial et qui n'as pas non plus pris en compte que j'avais deux enfants à ma charge plus une autre pension alimentaire à verser... Puis je de nouveau solliciter le Jaf ?
il y a 1 an
Si le JAF n'a pas tenu compte de votre requête modificative c'est plus complexe.

Un Avocat serait ici bien utile, si vous n'avez pas d'Avocat je vous conseille de téléphoner aux greffes du JAF et de lui poser la question.

Votre bien dévoué
il y a 1 an
Avez-vous une autre question?
Merci de noter en cliquant le bouton vert "question résolue"
Agréable journée.
il y a 1 an
Merci de cliquer sur le bouton vert "question résolue".

Votre bien dévoué
il y a 1 an
Charly42
Désolé de vous solliciter encore mais si j'appel les greffes du JAF que dois je leur dire afin qu'ils puissent comprendre le problème ?
il y a 1 an
Pour les greffes: Pour quelles raisons le Juge n'a pas tenu compte de votre requête modificative et quels recours avez-vous?

Avez-vous un avocat? si oui consultez le rapidement.

Restant à votre disposition.
il y a 1 an
Avez-vous une autre question?

Merci de cliquer sur le bouton vert "question résolue".

Votre bien dévoué
il y a 1 an
Merci de cliquer sur le bouton vert "question résolue", avez vous un autre questionnement?

Votre bien dévoué
il y a 1 an
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