Terrain acheté viabilisé qui ne l’est pas au final
Sujet initié par Moun, il y a 1 an - 946 vues
Bonjour et d’avance merci à ceux qui prendront le temps de me répondre. J’ai acquis un terrain auprès d’un constructeur avec ensuite un CCMI, notre construction à bien avancé et lorsque nous nous sommes intéressé aux branchements et assainissement nous nous sommes rendu compte que le terrain n’avait pas été viabilisé par le constructeur. Je précise que sur notre promesse de vente ainsi que sur les documents signés avec le constructeur il est bien indiqué viabilisé. Aujourd’hui la SDEA et l’électricité nous réclame de régler les sommes pour que notre terrain soit enfin viabilisé. Quels sont nos recours afin non seulement de ne pas avoir à régler des sommes que nous estimons ne pas avoir à payer et également ne pas bloquer la fin de notre construction. Merci d’avance pour les éventuelles réponses.
Il convient de savoir ce qui vous est exactement demandé par les services d’assainissement et d’électricité. S’agit il de raccordements ou de l’extension des réseaux existants pour desservir votre terrain.
Les coûts des raccordements sont normalement dus par vous mais il ne s’agit que du coût des n’échelâtes sur les réseaux à proximité.
Par contre s’il s’agit d’extension ou de viabilisation proprement dit dans ce cas le constructeur vous doit cette viabilisation.
Dans ce dernier cas mettez en demeure le constructeur d’avoir à supporter ces coûts par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous pouvez solliciter un avocat pour vous aider dans cette démarche.
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