Bonjour maître,
Merci pour votre retour.
La mairie, contactée, m'indique que c'est à la police d'intervenir, mais celle-ci se dédouane également... Apparemment il existe une loi qui protège les sans-abris et empêche la destruction des campements.
il y a 1 an
Il ne faut pas contacter la mairie, il faut lui écrire et lui demander officiellement son intervention au titre de la police de la tranquillité de la salubrité publique. En cas de refus d’absence de réponse pendant délai de moi, vous pourrez saisir le tribunal administratif ou le préfet.
Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".
Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".
Cordialement.
Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
il y a 1 an
Merci d’indiquer que cette question est résolue.
La question est résolue, merci !
il y a 1 an