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Aménagement de combles sans déclaration préalable
Sujet initié par Axel, il y a 1 an - 1794 vues

Bonjour,
Alors pour commencer nous avons, début 2011, fait appel à une société pour modifier la charpente en W de notre phénix avec création de puits de lumière mais la déclaration préalable auprès de la mairie ne porte que sur la création de 3 puits de lumière. Et je ne retrouve pas la déclaration d'achèvement et conformité des travaux. (pour tout dire j'ai même pas le souvenir de l'avoir fait)

La DGFP nous a demandé si la surface de la maison avait changé, ce a quoi nous avons répondu que non.

L'année d'après nous avons poser par nous même un plancher de 45m2 et aménagé les combles. Fin 2012 nous avons a nouveau reçu un courrier de la DGFP pour déclarer les nouvelles surfaces.
Nous avons donc déclaré les nouvelles surfaces et notre taxe d'habitation et foncière ont augmenté en conséquence.

Aujourd'hui je viens de vendre ma maison et je dois fournir la déclaration d'achèvement que je n'ai pas.

Du coup, est-ce que je dois refaire une déclaration préalable pour avoir une attestation d'achèvement et conformité des puits de lumière ?
Est-ce qu'il y a prescription car cela fait plus de 10 ans ?
Est-ce que je dois faire d'autres démarches vis à vis de la mairie (permis de construire après travaux :-) ?

Merci d'avance pour vos explications et vos conseils.
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3 réponses
ROCHER-THOMAS
Bonsoir,

Si votre déclaration de travaux comprenez toute la surface créée, il vous est possible de déposer une déclaration d’achèvement en indiquant la date exacte à laquelle ses travaux ont été réalisés. La mairie pourra venir vérifier vos travaux.

Si votre déclaration de comprends pas les surfaces créé, ou si il n’y a pas eu de déclaration, vous pouvez tenter de régulariser la situation en déposant une nouvelle déclaration. Elle sera accepté si les règles d Urbanisme d’aujourd’hui le permettent.

Compte tenu de l’ancienneté de vos travaux, il n’existe plus d’action pénale ou civile possible.

Cependant, pour toute nouvelle modification de l’existant, il faudra régulariser l’ensemble des travaux déjà réalisés.

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
il y a 1 an
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Axel
Bonjour,

et merci pour vos réponses.
La déclaration de travaux que nous avons fait comprenait juste les puits de lumière donc pour cela je peux déposer une déclaration d'achèvement ?
Mais concernant la surface créée nous n'avons rien fait en mairie (mais les impôts c'est ok).
Donc si j'ai bien compris je dois faire une déclaration pour l'aménagement ! Sinon les nouveaux propriétaires ne pourront pas déposer de futurs demandes temps que celle-ci ne sera pas faite ?
Est-ce que les acquéreurs peuvent lâcher l'affaire si les délais pour les démarches avec la mairie prennent trop de temps ?

Dans l'attente de vous lire, d'avance merci !
Cordialement,
il y a 1 an
SignalerRépondre
ROCHER-THOMAS
Oui déclarez l’achèvement des puits réalisés et déposez une nouvelle déclaration pour la surface créée.

Vous pouvez soit convenir avec vos acquéreurs pour faire ces démarches, soit convenir qu’ils feront leur affaire personnelle de la situation. En tout cas ne cachez pas la situation à vos acquéreurs pour éviter un souci.

Merci d’indiquer que cette question est résolue.

Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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