Retard paiement complément salaire prévoyance

Question

Je suis salarié dans une entreprise de TP. Je bénéficie du maintiens de salaire (subrogation)  Je suis en arrêt maladie depuis plus de 90 jours et donc doit bénéficier d'un complément de salaire de la prévoyance à partir du 91 jours.  Cependant, je subi des retard de paiement car mon employeurs n'a pas fait le nécessaire auprès de la prévoyance.  Après les avoir relancer pendant 1 mois , le service paie m'envoie un dossier compléter et signé avec le RIB de l'entreprise et me dit que c'est à moi de faire les démarches auprès de la prévoyance.  Ma question est la suivante, l'employeur Est-il dans l'obligation de me faire l'avance des indemnités de la prévoyance (en sachant qu'ils lui seront versé directement )?

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Accepted Answer

A priori vous devriez percevoir la prévoyance.

Il semble y avoir assez de matière pour un prud'hommes.

Vous pouvez me transmettre vos documents pour une analyse plus précise.

Dans l'attente merci de cliquer sur le bouton vert : question résolue

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Les obligations légales de lemployeur concernant les garanties de prévoyance sont de deux types :  les obligations issues du cadre législatif ou règlementaire tel que le code du travail qui définit le maintien de salaire en cas de maladie ou daccident,  et les obligations issues daccords conventionnels qui définissent des garanties de décès, darrêt de travail et dinvalidité au profit des salariés ainsi que le taux de cotisation à appliquer. A mon sens vous devez remplir le dossier, concernant l'avance des indemnités, il faudrait regarder plus attentivement les accords conventionnels de votre entreprise.  Vous pouvez éventuellement vous rapprochez de vos DP

Sam · Answer

Je vous remercie de votre retour maître.
J'ai trouver la convention , voici ce qui est ecrit:
- 6.3.2. A compter du 1er janvier 2003 et pour les salariés ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, l'employeur maintiendra la rémunération nette de l'ouvrier justifiant de son arrêt de travail par la production d'un certificat médical, dans la limite de 100 % du net mensuel.

Compte tenu du décalage entre la date de versement des salaires et celle des indemnités versées par les régimes de prévoyance, l'employeur fait l'avance à l'ouvrier de celles-ci, sous réserve d'avoir reçu l'autorisation du salarié de percevoir directement lesdites indemnités.

Le salarié prend l'engagement de faire parvenir ses arrêts de travail (arrêt initial et éventuelles prolongations) à la caisse primaire d'assurance maladie dont il dépend, dans le délai prévu par la réglementation de la sécurité sociale.

Dans l'hypothèse où le salarié aurait manqué à cette obligation de diligence ou en cas de défaillance dans le paiement des indemnités journalières par la caisse primaire d'assurance maladie concernée pendant plus de 5 mois, l'employeur est en droit de mettre fin à la subrogation.

Mon employeur doit il le faire l'avance des indemnités de prévoyance ? Pouvez vous m'eclaircir ?

Cordialement

Sam · Answer

Merci d'avoir répondu à mes questions.  Comment puis-je vous envoyer ma Convention collective ?  Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

La Convention collective, je n'en ai pas besoin , c'est un document public.

Il faut surtout vos documents personnels : contrat de travail / courriers échangés / bulletins de paie.

Je reste à votre disposition,

Votre bien dévoué

Sam · Answer

D'accord. Où puis je vous envoyer les documents ?  Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Faites une demande exclusive pour que je puisse vous joindre mes coordonnées. A défaut, en tapant sur Internet. Cordialement

Sam · Answer

Je viens de vous envoyer un mail avec les documents.  Merci beaucoup maître

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Je l'ai bien reçu. Je vous en remercie. Je vais regarder

Sam · Answer

Vous avez pu voir si mon employeur se doit de me faire l'avance des indemnités de prévoyance ?  Dans l'attente de vous lire.  Cordialement

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Sujet (Cloturé) initié par Sam, il y a 1 an - 2004 vues

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