Sujet (Cloturé) initié par ALFRED3350, il y a 1 an - 13462 vues
Bonjour,
Je m'excuse par avance, ce message contient de nombreuses questions de droit différentes. Mon voisin s'est installé comme maraîcher depuis plus de 3 ans. Il s'est immatriculé il y a bientôt 2 ans (auparavant il exerçait sans avoir été déclaré). A mon sens il se rend coupable de plusieurs infractions. Tapage (diurne + nocturne) musique à fond en limite de propriété. Coq + basse cour qui chante à toutes heures du jour de la nuit. Il emprunte de force/par ruse un passage devant ma propriété alors qu'il n'a aucun droit de passage ou servitude. Un chemin agricole passe au dessus de ma propriété. Je viens d'apprendre récemment qu'il emploie un ami sur un temps partiel à 40% alors que cet ami fait à minima 35h à 42h de travail sur 4 jours sur l'exploitation. L'année dernière il était présent 5 à 6 jours sur 7. Cette année son salarié cumule un second travail (déclaré) le week-end
Ce maraîcher occupe 2 terrains, un en location qui appartenait à l'ancien maire de la commune, un autre appartenant à la commune lui est prêté gracieusement.
La mairie fait de la pub pour ce maraîcher dans les publications trimestrielles distribuées aux riverains. Il semble complètement protégé par la mairie. L'été dernier alors qu'il y avait des arrêtés préfectoraux concernant l'utilisation de l'eau, il ne les respectaient pas et arrosait par aspersion à longueur de journée les terrains exploités. La mairie avait été mise au courant par des riverains mais n'a pas bougée, justifiant qu'ils ne pouvaient être derrière chaque riverain ou professionnel.
Ayant obtenu une information écrite (en privé sur les réseaux sociaux) de la part de ce maraîcher sur le fait qu'il emploie son ami d'enfance sur un temps partiel de 40% et qu'il dissimule le restant des heures, que puis-je faire ?
Puis-je le dénoncer à la MSA/URSSAF, à l'inspection du travail ? Faut-il déposer une plainte pour travail dissimulé ? Puis-je envoyer copie à la mairie de ces écrits, sachant qu'ils lui prêtent un terrain et font sa pub gratuitement dans une publication payée par l'ensemble des riverains.
Vu tous les problèmes de voisinnage rencontrés avec cette personne (et les écrits envoyés sur les réseaux) je souhaiterai que son activité soit contrôlée ?! Suis-je dans mon droit ou pas ?
Différents organismes peuvent contrôler une entreprise afin de rechercher et constater l'existence d'un travail dissimulé. Le Code du travail dresse la liste de ces agents de contrôle, parmi lesquels figurent notamment :
les contrôleurs et les inspecteurs du travail ; les officiers et agents de police judiciaire ; les agents des impôts et des douanes ; les agents agréés des Urssaf ; les agents agréés des caisses de mutualité sociale agricole. Dans le cadre de leur enquête, la loi précise que ces personnes sont habilitées à auditionner toute personne susceptible de fournir des informations utiles à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal. Elles peuvent également entendre toute personne rémunérée ayant été rémunérée ou présumée être ou avoir été rémunérée par l'employeur ou par un travailleur indépendant en quelque lieu que ce soit et avec son consentement. Une personne souhaitant fournir des informations sur un travail dissimulé peut donc s'adresser au choix à l'inspection du travail, à la police, au fisc ou à l'Urssaf.
Les sanctions du travail au noir sont lourdes. L'employeur encourt une peine de prison et une amende. Mais le salarié qui travaille au noir risque lui aussi des poursuites en cas de fraude aux aides sociales liée à la non-déclaration de son salaire. Pour autant, le salarié se voit toutefois reconnaître certains droits vis-à-vis de son employeur, dont notamment le versement d'une indemnité de 6 mois de salaire.
Bonjour, Merci beaucoup pour votre retour, puis-je faire un courrier à la mairie avec copie d'écran des déclarations de ce monsieur sur le travail au noir ? Ce Monsieur déclare en parlant de son salarié à temps plein : "il est salarié à 40% ce n'est pas la bonne solution, il faut faire un contrat saisonnier ou black - pas le choix" ..... "Moi aussi je ne veux pas faire de black c'est pour ça qu'on a fait un contrat, pour faire les choses dans les règles, sauf qu'en fait on a aucune aide de nul part...." Quid de leur responsabilité si elle continue de louer un terrain communal ainsi qu'à lui faire de la pub dans le bulletin trimestriel de la mairie ?
Pour vous éviter éventuellement des ennuis en rétorsion, je commencerai par saisir l'Inspection du Travail ; Eventuellement en 2nd une plainte pour travail dissimulé.
A mon sens, n'envoyez copie de vos courriers à la Mairie que dans un 3ème temps (et encore, je suis plus réservé sur la démarche).
Votre bien dévoué
Cordialement
PS : si vous pouvez cliquer question résolue. Merci
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