Sujet initié par Pat samson, il y a 1 an - 1365 vues
Bonjour nous devons une servitude sur nôtre terrain le sentier est indiqué sur l'acte d'achat .Il est passé chemin communal sans que la commune nous demande notre autorisation et nous sertiffi que le chemin communal a toujours existé malgré la prestation de l'acte de d'achat rédigé par un notaire.ils nous disent que le notaire c'est trompé Que pouvons nous faire. Cordialement.
Bonjour Saisissez le tribunal judiciaire pour faire cesser cette servitude et faire constater l erreur du notaire qui l a inscrit sur votre acte s il existe à la place de cette servitude un chemin communal. Vous pouvez engager la responsabilite du notaire. Merci de cliquer sur resolu
Bonjour le terrain a été acheté depui 1971,la commune a passé le chemin en communal en 2014 suite à la vante d'un terrain qui appartenait à la commune et à un bornage du dit terrain . cordialement.
Si cette servitude a été classée en chemin communal, vous devez saisir le tribunal pour le faire constater afin qu elle disparaisse de votre titre de propriété. Bien à vous
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