Rappel trop perçu effectué par mon employeur sans m avertir
Sujet initié par Ap, il y a 1 an - 1216 vues
Bonjour,
J'ai constaté sur ma dernière fiche de paie/solde de tout compte que la gestionnaire de paie avait effectué un rappel pour trop perçu important sans m informer de l existence de ce trop perçu et sans me proposer un échelonnement. Rappel d environ 1 500 euros, nettement supérieur ä 10% de mon salaire habituel.
Tout d'abord, Il ne faut pas confondre la retenue sur salaire et la portion saisissable qui vise à rembourser des tiers suite à une décision judiciaire. L’article L. 3251-3 du code du travail indique que «En dehors des cas prévus au 3e de l’article L. 3251-2.
L’employeur peut donc procéder à une retenue sur salaire n’excédant pas 10% du salaire net sauf si le salarié donne son accord écrit.
Ce salaire net comprend toutes ses composantes (primes, indemnité de congés payés, indemnités de préavis, etc.). La retenue est appliquée chaque mois jusqu’au remboursement intégral du trop perçu.
Le salarié peut saisir le Conseil des Prud’hommes pour contester la demande de trop perçu s’il peut justifier d’un préjudice.
Je vous conseille dans un premier temps d'écrire à votre employeur en lui rappelant ces règles.
Merci pour votre retour, j ai sollicité par mail la gestionnaire de paie il y a 3 semaines qui a été pour le moins floue dans ses explications.
J'ai dénoncé ce solde de tout compte par lettre rar la semaine passée afin d'avoir des explications tant sur le fond que sur la forme. Ces largesses n étant pas les seuls "manquements". j'ai constaté par ailleurs le non versement d'une prime PPV (prévue sur la paie d avril, j'ai eu une paye au mois d'avril mais je suis sorti des effectifs le 25 avril).
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