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Rappel trop perçu effectué par mon employeur sans m avertir
Sujet initié par Ap, il y a 1 an - 1344 vues

Bonjour,

J'ai constaté sur ma dernière fiche de paie/solde de tout compte que la gestionnaire de paie avait effectué un rappel pour trop perçu important sans m informer de l existence de ce trop perçu et sans me proposer un échelonnement.
Rappel d environ 1 500 euros, nettement supérieur ä 10% de mon salaire habituel.

Quels sont les usages et mes recours ?

Avec mes remerciements
AP
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83%de réponse
Bonjour,

Tout d'abord, Il ne faut pas confondre la retenue sur salaire et la portion saisissable qui vise à rembourser des tiers suite à une décision judiciaire. L’article L. 3251-3 du code du travail indique que «En dehors des cas prévus au 3e de l’article L. 3251-2.

L’employeur peut donc procéder à une retenue sur salaire n’excédant pas 10% du salaire net sauf si le salarié donne son accord écrit.

Ce salaire net comprend toutes ses composantes (primes, indemnité de congés payés, indemnités de préavis, etc.). La retenue est appliquée chaque mois jusqu’au remboursement intégral du trop perçu.

Le salarié peut saisir le Conseil des Prud’hommes pour contester la demande de trop perçu s’il peut justifier d’un préjudice.

Je vous conseille dans un premier temps d'écrire à votre employeur en lui rappelant ces règles.

Votre bien dévoué
Antone
Merci pour votre retour, j ai sollicité par mail la gestionnaire de paie il y a 3 semaines qui a été pour le moins floue dans ses explications.

J'ai dénoncé ce solde de tout compte par lettre rar la semaine passée afin d'avoir des explications tant sur le fond que sur la forme. Ces largesses n étant pas les seuls "manquements". j'ai constaté par ailleurs le non versement d'une prime PPV (prévue sur la paie d avril, j'ai eu une paye au mois d'avril mais je suis sorti des effectifs le 25 avril).
il y a 1 an
Vous avez eu raison de demander des explications écrites (mail et RAR), à mon sens un prud'hommes reste envisageable.

Vous pouvez me contacter via le site, j'aurais besoin d'analyser plus précisément vos documents.

Votre bien dévoué
il y a 1 an
Antoine
Merci pour vos conseils, je reviendrai vers vous lorsque j aurai un retour de mon ex employeur.

Cdt
il y a 1 an
Parfait dans l'attente pouvez vous cliquer sur le bouton vert "question résolue".

Bon après-midi.

Votre bien dévoué
il y a 1 an
Avez-vous une autre question?

Merci de cliquer sur le bouton vert "question résolue".

Votre bien dévoué
il y a 1 an
Merci de cliquer sur le bouton vert "question résolue", avez vous un autre questionnement?

Votre bien dévoué
il y a 1 an
bleu
Bonjour,

Il me semble que la retenue de 10 % ne s'applique qu'aux avances versés par l'employeur.

Pour le reste (acomptes, trop perçus, dommages-intérêts.) l'employeur peut opérer une retenue plus importante.
il y a 1 an
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