D’après la loi la peine maximale prononcée en CRPC est de 36 mois.
Mon conjoint a pris 36 mois et le procureur a révoqué un sursis de 8 mois. Ce qui porte le total à 44 mois. J’aimerai savoir si c’est normal car d’après l’alinéa 4 du CPP : « Le procureur de la République peut proposer que la peine d'emprisonnement proposée révoquera tels ou tels sursis précédemment accordés. »
Pour moi d’après cette article de loi, la peine de 3 ans maximale que peut prononcé le procureur dans le cadre d’une CRPC doit comprendre le sursis révoqué.
Non votre calcul est mauvais. Le sursis révoqué est un autre jugement, il n'y a rien à voir avec la CRPC qui est bien d'un délai de 36 mois. Il s'agit de deux jugements distincts, un jugement accepté dans le cadre de la CRPC validé par le président du Tribunal et une révocation de sursis car nouvelle infraction dans le cadre de la CRPC. En revanche, il y aura une confusion de peine qui sera effectuée par la suite par le juge d'application des peines. C'est à dire que les 8 mois de sursis révoqué fusionneront dans les 36 mois de la nouvelle peine sauf si la première peine était une condamnation pour évasion. Toutefois, le JAP n'accordera pas ou peu de remise de peine du fait du comportement du condamné. MERCI DE CLIQUER OUI MERCI RESOLU
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