Promesse dembauche orale non tenue

Question

Je travaille depuis 3ans dans un groupe en tant quintérimaire. Je suis embauché en cdi par lune agence dintérim  En décembre 2022, lors dune entrevue le directeur de la société mindique que je serai embauchée au 1er juin 2023. En avril 2023 on commencé les démarches entre la société et lagence ce dintérim. Il ma été demandé de faire une lettre de démission à lagence dintérim en vu de mon embauche. Le 31 mai 2023, la holding de la société informe la direction que je dois effectuer un ultime entretien avec un analyste avant lembauche. Je me retrouve sans contrat et en attente dun entretien qui validera ou non mon embauche. Quel est mon retour dans cette situation vis à vis de la société? Je suis désespérée. En vous remerciant pour votre aide

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Accepted Answer

Vous avez un peu "de matière".  Restant à votre disposition si nécessaire.  Dans l'attente merci de cliquer sur le bouton vert "question résolue"

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Le code du travail ne précise pas de mentions obligatoires pour la promesse d’embauche.

En pratique, la promesse d’embauche mentionne :

Le type de contrat de travail : CDI, CDD, contrat de professionnalisation, etc… ;
La durée du contrat s’il s’agit d’un CDD ;
La date d’embauche ;
Le poste ;
Le statut : ouvrier, employé, technicien, agent de maîtrise, cadre, etc… ;
La rémunération ;
La durée de travail ;
La convention collective applicable ;
La période d’essai ;
Le lieu de travail ;

La jurisprudence considère que la lettre qui ne mentionne ni l’emploi, ni la rémunération, ni la date d’embauche, ni le temps de travail, ne constitue pas une promesse d’embauche et n’engage pas l’employeur (Cass. Soc., 12/07/06)

Après la demande de rédiger un lettre de démission pour un CDI est un élément important, avez vous une preuve de cette demande?

Votre bien dévoué.

Mimie · Answer

Merci de votre retour  Il est vrai que cétait une promesse dembauche orale venant de lentreprise. La société a contacté lagence dintérim afin de les informer  Lagence dintérim ma appelé pour me dire quil faudra faire une lettre de démission et ont envoyé un e-mail avec le modèle de lettre à faire Merci de vos conseils

Promesse d’embauche orale non tenue
Sujet (Cloturé) initié par Mimie, il y a 1 an - 1833 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit du travail

Promesse d’embauche orale non tenueSujet (Cloturé) initié par Mimie, il y a 1 an - 1833 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit du travail

Promesse d’embauche orale non tenue
Sujet (Cloturé) initié par Mimie, il y a 1 an - 1833 vues