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Prise d'acte
Sujet initié par Carlos, il y a 1 an - 1536 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Après avoir saisi le CPH pour une prise d'acte, que se passe-t-il exactement ? L'employeur est-il contacté pour se justifier sur ses manquements ?
Le salarié est-il contacté pour s'expliquer de vive voix?
Le salarié et l'employeur sont-ils obligés de se voir ?

Si la démission est bien requalifiée par le CPH comme un licenciement, les indemnités du Pôle Emploi de la période entre saisine et jugement sont-elles alors versées rétroactivement, ou définitivement perdues ? Dans le cas où le salarié a retrouvé du travail, par exemple deux mois après saisine, et que le jugement n'a lieu que trois mois après saisine.

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3 réponses
Cher Monsieur,

La prise d’acte prend effet à compter de la notification par le salarié à son employeur. Le salarié n’est pas tenu d’effectuer son préavis. En revanche, les conséquences ne sont pas les mêmes suivant la décision du Conseil de prud’hommes. En effet, le Juge peut valider la prise d’acte ou non.

La prise d’acte est justifiée
Dans ce cas, le Juge estime que les manquements invoqués par le salarié sont suffisamment graves pour justifier la prise d’acte. Le juge re-qualifie alors la prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le salarié peut bénéficier :

d’une indemnité de licenciement ;
d’une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés ;
et éventuellement de dommages et intérêts.
La prise d’acte est injustifiée
Lorsque le Juge estime que la prise d’acte est injustifiée, celle-ci est re-qualifiée en démission. Si la situation le permet, la relation contractuelle de travail peut être reprise.

Le salarié peut être condamné à verser à son employeur une indemnité pour non-respect du préavis.

Votre bien dévoué.
il y a 1 an
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Carlos
Bonjour,

Je vous remercie d’avoir répondu.
Je voudrais savoir comment se passent concrètement les choses après saisine du CPH : l’employeur et le salarié sont-ils convoqués pour exposer des éléments ? Si oui, sont-ils amenés à être confrontés ?

Concernant les indemnités du Pôle Emploi : sont elles versées rétroactivement en cas de jugement de licenciement ? Si oui, même si l’on a retrouvé du travail deux mois après la rupture du contrat ?

Merci d’avance.
il y a 1 an
SignalerRépondre
Il faut saisir au bureau de jugement en principe le code du travail prévoit que les parties doivent être convoquées dans un délai de 1 mois (souvent un renvoi)

Il y a une audience de jugement avec échanges d'arguments.

Votre bien dévoué.
il y a 1 an
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