Sujet initié par Didier83100, il y a 1 an - 993 vues
Bonjour, Je souhaite me défendre seul pour une audience en correctionnelle, j'ai donc demandé mon dossier pénal que j'ai reçu 3 jours avant l'audience. Puis je demandé un report d'audience pour délai insuffisant de ma préparation à la défense? Le TJ devra t-il répondre favorablement? Puis-je être jugé même en demandant ce délai ou est ce illégal?
Monsieur, Vous devez en effet pouvoir disposer du temps nécessaire pour préparer votre défense. Le juge répondra favorablement ou non selon en tenant compte : - du temps qui s'est écoulé entre la convocation pour l'audience et la date d'audience, - si vous avez tardé ou non à demandé copie du dossier pénal, - si vous avez des documents à produire (attestations ou autres) qui nécessitent du temps pour être obtenus. Il faut préparer ce point Si la question est résolue, merci de l'indiquer
Bonjour Maître La convocation date de février 2023, à trois reprises, depuis cette date, j'ai demandé le dossier, en vain. Je ne l'ai reçu seulement hier pour une audience lundi 05 juin. Je n'ai donc pas tardé mais le TJ oui. En effet, je souhaite introduire des éléments suite à la consultation de mon dossier pénal. Quels sont donc mes recours? Le TJ doit il répondre favorablement sous prétexte du droit à une défense équitable? Merci de votre réponse
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