Bonjour Maître
La convocation date de février 2023, à trois reprises, depuis cette date, j'ai demandé le dossier, en vain. Je ne l'ai reçu seulement hier pour une audience lundi 05 juin. Je n'ai donc pas tardé mais le TJ oui. En effet, je souhaite introduire des éléments suite à la consultation de mon dossier pénal.
Quels sont donc mes recours? Le TJ doit il répondre favorablement sous prétexte du droit à une défense équitable?
Merci de votre réponse
il y a 1 an
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