Sujet (Cloturé) initié par Corine, il y a 1 an - 1199 vues
Bonjour, un amis à été condamné à un an ferme, puis un mois après à un mandat de dépôt de un an également alors qu’il été déjà incarcéré. Va t-il faire les deux peine en même temps du coup ou y reste deux ans le temps de faire les deux peines séparément ?
Non, il n'y a pas d'addition de peine en droit français sauf en matière d'évasion ou de certaines infractions très spécifiques. Il faut que votre ami se rapproche du Juge d'application des peines afin de connaître de son dossier et de vérifier que les peines seront bien confondues. MERCI DE CLIQUER OUI MERCI RESOLU
Je vous explique le contexte, il à été jugé une première fois l’affaire a été renvoyé en instruction obtenu par l’avocat donc pour cela y’a un mandat de dépôt de 4 mois il a été rejugé pour une autre affaire dans la foulée où il pris 12 mois ferme. Les deux peines ne son sont pas additionner ?
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