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Question résolue par Maître Hamid FARRAJ
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Hamid

Possession stupéfiant et amende forfaitaire
Sujet initié par Charles, il y a 1 an - 4330 vues

Bonjour,
Tout d’abord merci de vos réponses et de l’aide que vous pourrez m’apporter.

J’ai été contrôlé il y a une semaine avec une petite quantité de cocaïne 1/2g, en scooter. L’agent de police m’a adressé une amende forfaitaire, et m’a dit de passer au commissariat dans une semaine (le 6 juin prochain) pour la destruction du produit. J’ai collaboré avec les agents de police, je ne suis pas opposé à l’amende et j’ai signé le ePV.. Je n’ai subis aucun dépistage de stupéfiant.
Je n’ai toujours pas reçu l’amende ni aucun courrier en lien avec le rdv mentionné par l’agent de police.
J’ai un casier judiciaire vierge. Je n’ai jamais été impliqué dans quelques affaires judiciaires. J’ai le permis taxi depuis quelques années je me dois d’être irréprochable, avec une probité morale, sans mention sur le casier judiciaire b2 pour le conserver. De plus j’ai pour projet de suivre une formation dans les métiers de la sécurité en septembre prochain qui nécessite une autorisation préalable à l’entrée en formation que j’ai déjà demandée et obtenue (avant l’infraction). Peut elle m’être retirée à posteriori ?
De plus après cette formation je vais devoir demander une nouvelle autorisation pour exercé cet emploi et d’ici là j’imagine que mon délit sera mentionné sur mon casier b2. J’aurais souhaité savoir si il est possible de demander une non inscription sur mon casier b2 dans le cadre d’une amende forfaitaire, lors de mon futur RDV au commissariat ? N’aurais-je pas intérêt à contester l’amende pour pouvoir expliquer ma situation directement à un juge ou vaut mieux faire la demande après la que la procédure soit close ? Dans ce cas que dois-je faire ? Sachant que je vais devoir demander l’autorisation d’exercer ce métier de la sécurité d’ici 6 mois.

Merci par avance de ce que vous pourrez faire pour m’éclairer.

Veuillez agréer mes sincères salutations
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Cher Monsieur,

Il y a quelque chose qui ne colle pas dans votre récit. L'amende forfaitaire pour infraction délictuelle d'usage de stupéfiants est remise sur place par l'agent verbalisateur. Le produit doit être saisi ou détruit immédiatement sur place le jour de l'infraction également et pas une semaine ou deux semaines après car cela conduit à ce que vous gardiez ce stupéfiant, ce qui est de la détention illicite, alors que l'objectif est de faire cesser l'infraction et non pas de la maintenir encore plus d'en créer une autre.
Donc, si l'agent ne vous a pas verbalisé sur place au moment où vous faisiez usage de votre stupéfiants alors il ne peut le faire par la suite car il s'agit d'une infraction et constatation en flagrant délit normalement.
Je pense qu'au regard de ces éléments vous pouvez déjà contester l'amende par le truchement d'un avocat.

Si vous receviez l'amende dans l'intervalle ou par la suite, vous avez encore la possibilité de la contester ou de l'accepter et de solliciter une non inscription au B2 et un effacement du TAJ car pour votre métier c'est le TAJ aussi qui va regarder pour l'agréement de votre carte professionnelle.
MERCI DE CLIQUER OUI MERCI RESOLU
Charles
Désolé je n’ai pas dû être assez clair, le produit a été saisis immédiatement d’où le RDV donné de manière orale pour le 6/6 pour sa destruction d’après l’agent de police.
N’ayant pas de document je ne sais pas si le motif retenu est celui de consommation ou bien de possession. J’étais très stressé j’ai lu le ePV très rapidement et je ne me souviens pas avoir le motif
il y a 1 an
Charles
Par contre aucun document ne m’a été remis j’ai signé l’amende sur une tablette
il y a 1 an
Charles
Merci pour la précision au sujet du TAJ, je ne savais pas, je vais me renseigner.

Merci
il y a 1 an
Dernière réponse :
bon vous recevrez alors une amende forfaitaire à la maison comme pour les infractions au code de la route.
S'agissant d'une amende délictuelle elle sera inscrite au casier judiciaire. Par conséquent, il faut vous rapprocher d'un avocat pour solliciter la non inscription au B2 du fait de votre emploi et par là-même également une demande d'effacement au TAJ pour les mêmes raisons.
Je vous conseille néanmoins de voir avec les policiers s'ils n'ont pas ouvert une enquête pour DETENTION DE STUPEFIANTS qui est un délit grave puni de 10 ans d'emprisonnement ou si ces derniers ne vous ont pas sollicité de savoir où vous vous procuriez la drogue pour travailler sur les dealers.
MERCI DE CLIQUER OUI MERCI RESOLU
#Meilleure réponse
il y a 1 an
Charles
Merci, vous avez répondu à ma question.

Si ils m’ont solliciter concernant la provenance et surtout l’identité du vendeur. C’était dans le hall d’un immeuble bien connu mais je ne leur en ai pas dis plus concernant le vendeur en lui même que je n’ai pas identifié.

Merci de vos réponses
il y a 1 an
Pclt1234
Bonjour

J’ai lu que :

L'amende forfaitaire délictuelle est effectivement inscrite dans le casier judiciaire (art. 768, 11° du code de procédure pénale).
En revanche, elle n'est pas inscrite au bulletin n°2 (art. 775, 16° du code de procédure pénale), ni au bulletin n°3, a fortiori (art. 777 du code de procédure pénale).
Ainsi, seule l'autorité judiciaire en aura connaissance afin d'apprécier l'éventuelle récidive/réitération. Le délai général d'inscription prévu est d'une quinzaine de jours (art. R.66 du code de procédure pénale).

Donc que B1 si quelqu’un peut confirmer ?
il y a 8 mois
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