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Daatc pas fait bungalow terminé depuis plus de 13 ans
Sujet initié par André, il y a 1 an - 2472 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

des permis accordés et construction depuis plus de 13 ans, la grandeur des bungalows suivant les permis à 10,15 cm cela correspond à la surface au sol extérieur sauf la intérieur la grandeur de la chambre est un peu plus grande et la terrasse couverte un peu plus petite.
Sur trois bungalows il y a eu une extension d'une chambre de 18 m2 brute.
La maison principale a environ 4 m2 en plus suivant le nouveau plan et l'intérieur est modifier.
Une terrasse couverte et ouverte de 35.50 m2 brute et 31.27 m2 nette.
je ne savais pas que la DAATC n'était pas fait vu quand j'ai acheté j'ai fait un transfert de permis à mon nom mais tout était déjà construit et je n''avais pas réussis à avoir les plans.
J'ai juste des régularisations à faire sur de l'existant qui est construit, on me demande de faire un permis de construire.
Avec le cerfa_13409*11 pour les bungalow et la maison et terrasse le cerfa_13406*11 pour la maison et la terrasse.

J' ai fait 3 DAATC suivant les permis existants pour effectuer la régularisation suivant leu conseil d'une personne, cela fera 3 mois le 21 juin 2023.
Cordialement.
André.
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5 réponses
ROCHER-THOMAS
Bonjour,

Il ne peut y avoir de DAATC pour une construction non conforme à un permis de construire.

Si vous désirez régulariser il faut en effet déposer une demander de permis de construire de l'existant pour tous les bungalows.

La mairie pourra s'y opposer si ces travaux ne répondent pas aux règles d'urbanisme.

Dans ce cas il ne vous sera pas possible de modifier ou agrandir ces bungalows à l'avenir tant qu'une solution de régularisation n'est pas trouvée.

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
il y a 1 an
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André
Bonjour,

Merci pour votre retour.

Tout l'ensemble des constructions on plus de 10 ans et l'ensemble est sur le cadastre.
on trouve de tout sur les sites pour les 10 ans, la loi dit quoi exactement.
J'ai fait une régularisation pour la DAACT qui se termine le 21 juin, j'ai noté la fin des travaux pour 2011, j'ai acheté l'ensemble fin 2009, mais tout était déjà terminé quand j'ai acheté, il y avait trois permis.
Bien Cordialement.
il y a 1 an
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ROCHER-THOMAS
Peu importe la date des travaux, si les travaux ne sont pas conformes au permis délivré aucune DAACT ne sera acceptée sauf à ce que la mairie ne veuille pas réagir et dans ce cas seulement vous serez tranquille sur ce point.

Je vous rappelle que la DAACT est la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux. Ici la conformité est impossible.

Même au delà de 10 ans, la DAACT ne sera pas possible sauf à déposer un nouveau permis pour régulariser l'existant.

Voir l'article L421-9 du code de l'urbanisme.

Sur un autre sujet, le notaire et le vendeur sont responsables de ne pas vous avoir informés de l'absence de la DAACT et de la non conformité des travaux.

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

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Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT

il y a 1 an
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André
Bonjour,

Il ne sont pas venu contrôlés pendant les trois mois je fait le courrier pour demander l'accord des constructions.

Cordialement.
il y a 1 an
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ROCHER-THOMAS
Merci d'indiquer que cette question est résolue.

Cordialement.
il y a 1 an
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