Bonjour,
Deux possibilités :
1/ soit vous indiquez que cette véranda date de plus de 10 ans par tous moyens (attestation, factures, photographies...) dans l'acte de vente et tentez d'obtenir l'accord de votre acquéreur sur ce point,
2/ soit vous partez à la recherche de ce document avec les pistes suivantes :
- le syndic doit avoir une autorisation donnée par l'assemblée générale pour cette véranda,
- formez une demande de communication officielle de cette autorisation auprès de la mairie pour qu'ils procèdent aux recherches eux-mêmes,
- rapprochez vous des impôts pour savoir si cette véranda a été déclarée et à quelle époque.
En cas de silence d'une administration saisie pendant un mois vous pouvez saisir la commission d'accès aux documents administratifs par simple email.
Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".
Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".
Cordialement.
Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT