Sujet (Cloturé) initié par Greg, il y a 1 an - 1536 vues
Bonjour,
Si une entreprise étrangère ouvre une succursale en france, est ce que la succursale sera soumise au droit français, existe il des articles de loi ou jurisprudences à ce sujet ?
Il s'agit du principe de territorialité, selon lequel on applique le droit du lieu où l'entité juridique se trouve.
En tant qu'entité enregistrée en France, la succursale doit se conformer aux lois locales, y compris le droit du travail, le droit des sociétés, la fiscalité ou encore à la sécurité sociale.
Elle n'a pas de personnalité juridique mais elle relève en partie du droit français.
A titre d'exemple :
Au niveau social, les salariés bénéficieront du régime de la sécurité sociale française.
Au niveau de la société, elle devra faire l’objet d’une publicité au RCS.
Au niveau fiscal, la succursale comme une entité fiscale propre ; à défaut de personnalité morale, la succursale est réputée disposer d'une "personnalité fiscale" : ses résultats sont déterminés en faisant abstraction de l'entreprise dont elle émane, et sont imposés dans le territoire duquel cet établissement est situé.
En tout état de cause, la succursale ne peux pas échapper entièrement à l'application du droit français.
Je vous invite à vous rapprocher d'avocats en droit des sociétés/affaires si vous voulez creuser le sujet.
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