Sujet (Cloturé) initié par ROSA, il y a 1 an - 1535 vues
Bonjour, J'ai installé deux vélux dans des combles (non déclarés) de moins de 20 m2 il y a 35 ans. Je souhaite aujourd'hui vendre ma maison. Que doit faire l'acquéreur s'il envisage des travaux complémentaires ? Merci pour vos réponses
Chère Madame, Compte tenu de l'ancienneté de la pose vous avez le choix - faire une déclaration fiscale rectificative qui augmentera votre part taxable; - vendre en l'état en déclarant lors de la vente que les vélux ont été posés il y a 35 ans s ans déclaration de travaux ni permis de construire. L'acquéreur héritera de la situation et en aura été totalement informé.
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