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Arrété de non oposition declaration prealable erronée
Sujet initié par Pascal, il y a 1 an - 1838 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, je souhaite transformer mon garage de 15m2 en piece de vie, par l'ajout d'une baie vitrée et d'un volet roulant. DP déposé en mairie le 11 Mai. Aujourd'hui 6 Juin, je recois dans ma boite au lettre l'arrété de non opposition a une DP de la part de l'état, qui dans le bla bla des 2 pages motive plusieurs argument et un avis dévaforable en raison du PLU de stationnement car je supprime une place couverte et le nouveau PLU impose maintenant 3 places dont 2 couvertes , mais A LA FIN :
Arrété : article unique - il n'est pas fait opposition à la declaration préalable susvisée

Bref il se sont "foiré" ?

Puis je faire les travaux ? peuvent il annuler cet arrété avec un motif legitime ? (l'erreur vient de la mairie)
Moi de mon coté, je fais quoi ? j'attends les 3 mois ? si pas de nouvelles, c'est bon ? car je ne peux contester un avis qui va dans mon sens et ne peut pas trop prendre le risque de commencer les travaus... ?
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Cher Monsieur,
L'arrêté de non-opposition ne porte que sur les travaux envisagé. Mais le PLU vous impose de créer une nouvelle place de stationnement.
CE qui pourra poser problème une fois les travaux terminés.
Vérifiez dans le PLU ce qu'il est possible de faire et notamment un rachat potentiel d'emplacement.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Pascal
Je vous remercie de votre retour

Mais quels sont les outils legaux qu'a le maire pour revenir sur son arrété de non opposition sans etre dans l'illégalité dans les 3 mois suivant l'arrété mais aussi surtout au dela des 3 mois ?

car en donnant un tel certificat de non opposition au final, certes, contradictoire avec le PLU, mais la mairie ne peut plus s'opposer aux travaux que le propriétaire souhaite effectuer dans l'absolu ?
il y a 1 an
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