A la différence du référé-liberté, qui impose au juge administratif de prendre une décision dans les 48h de sa saisine, le référé-suspension n'impose pas de tels délais.
Le CJA n'encadre pas le délai d'instruction de ce type de référé.
Par conséquent, ce n'est pas un argument pouvant être soulevé en cas de recours en cassation devant le Conseil d'Etat.
En pratique, 1 mois se déroule entre l'introduction de la requête en référé-suspension et l'ordonnance du juge administratif. N'hésitez pas à appeler le greffe du tribunal administratif saisi pour avoir des nouvelles.
Je vous remercie, pour le bon fonctionnement du site, de cocher la case "meilleure réponses".
Ma situation étant extrêmement critique, je me permets de revenir vers vous au sujet du délai d'instruction d'une requête en référé suspension afin de solliciter d'autres avis.
S'il est vrai que le CJA n'encadre pas le délai d'instruction, il dispose néanmoins que la procédure d'instruction d'un référé suspension " doit être accélérée ".
L'instruction en l'espèce d'un dossier qui dure plus de deux semaines ne me semble pas accélérée si l'on s'en tient au CJA surtout que ce retard porte atteinte, de manière grave et immédiate, à un droit fondamental mais remets également en cause le principe d'égalité devant la justice sachant que ma requête a été notifiée le jour même à l'administration dans le cadre du recours en annulation, ce qui n'est pas le cas dans le cadre du référé.
À ce titre, n'est-ce pas un moyen légitime de cassation ?
En matière de référé-suspension, la procédure est "accélérée". Toutefois, le CJA ne précisant aucune limite de temps spécifique, cela laisse une marge de manœuvre au juge des référés pour se prononcer.
En revanche, la circonstance que le requête en référé-suspension n'ai pas encore été communiquée à la partie adverse est plus anormal. Un courrier / appel au greffe en ce sens paraitrait utile. Si cela devait perdurer, en dépit du déroulement de l'audience, cela pourrait constituer un motif de cassation du jugement pour méconnaissance du principe du contradictoire.
Pour le reste, je vous laisse me contacter en MP, ce site n'étant pas fait pour réaliser des consultations gratuites, mais répondre à une question ponctuelle.
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