Dans notre commune, il y a un lotissement de 14 lots. Le maire a indiqué dans le règlement que chaque propriétaire disposait d un soir disant parking de midi devant les portail de chacun. Donc sur la voie publique! Par contre, on nous dit qu il ne faut pas se garer devant les entrée carrossable parce que c est interdit
D ou ma question. Un maire peut il décider que la voie publique pourra être privatisée pour certains au mépris des lois et pas pour les autres ? J ai un problème d égalité du citoyen avec ce genre de comportement
La règlementation du stationnement peut être différente selon les endroits dans la commune. Il n'existe donc pas de principe d'égalité pour tous les usagers sur toute la commune imposant d'édicter les mêmes règles partout.
Cette règlementation peut aussi être modifiée.
Si le règlement de ce lotissement prévoit le droit de stationner devant le portail de chaque lot alors il est valable et applicable. En outre, les voies du lotissement ne sont pas nécessairement publiques mais peuvent rester la propriété de l'association gérant le lotissement. Posez la question à la mairie sur ce point.
Vous concernant il vous est possible de demander les règles de stationnement concernant votre zone précisément et au besoin d'en demander la modification dans le sens que vous désirez.
En cas de refus un recours sera possible.
Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".
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Bonsoir maître. Je vous remercie de m avoir informé. Mais je ne comprends toujours pas pourquoi certains peuvent stationner devant leur entrées carrossable là où c est interdit pour les autres. La configuration est la même. Un maire peut donc passer au dessus du code de la route qui interdit le stationnement devant les entrées même quand c est la sienne. Pourtant j ai lu que la cour de cassation confirmait le fait que il soit interdit de stationner devant un portail ou une entrée carrossable car ça contrevient au principe d équité et d égalité des citoyens. Alors comment un maire peut donner l autorisation de stationner quand même !!??
Comme indiqué à chaque endroit correspond une règlementation spécifique et la partie devant le portail n'est pas forcément une voie publique mais peut être une propriété privée. C'est à vérifier.
Si vous estimez que le règlement de stationnement à un endroit est discriminant il vous est possible de former un recours contre le règlement de stationnement local.
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Bonsoir maître En fait, la voie devant les accès carrossables sont publiques .
Ce ne sont pas des voies privées. Donc comment un maire a t il le droit d interdire à certains de stationner devant leur portail puis à d autres ( dont conseillers municipaux ) leur autoriser pour absolument les mêmes configurations ?? Et ne pas respecter le code de la route. Je ne suis pas d accord avec ça donc comment faire cesser ces injustices ??
Bonjour En plus il n y a pas de règlement de stationnement car c est un village de 600 habitants à peine
Si certains ont des droits que les autres n ont pas pour la même chose alors il n y a pas la même équité. Faut il mettre le maire en demeure dans ce cas de faire respecter l interdiction de stationner devant un portail ou les propriétaires du lotissement qui font ce qu ils veulent parce que ils sont conseillers municipaux
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