Suspension administrative 6 mois et judiciaire 5 mois
Sujet initié par Jennyfer60, il y a 1 an - 1623 vues
Bonjour,
J’ai eu une suspension de permis administrative pendant 6 mois, j’ai été convoquée pour une ordonnance pénale on m’a notifiée une suspension de permis pour 5 mois, ayant fais déjà ma suspension ceci est déjà réglée.
Ayant déjà fais 1 mois supplémentaire ont a pris m’ont arrêté et je voulais savoir si cela changera quelque chose le fais que j’ai fais 1 mois supplémentaire, j’aurais un dédommagement ou autre?
C'est la suspension judiciaire qui l'emporte sur la suspension administrative.
Le début de la suspension est le moment où vous avez remis votre permis aux autorités.
La suspension de votre permis se termine 5 mois après ce moment.
Vous pouviez récupérer votre permis dès la fin des 5 mois (la durée de la suspension administrative s'impute sur la durée de la suspension judiciaire).
Vous ne pourrez donc pas bénéficier d'un dédommagement à ce titre.
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