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Question résolue par Maître Sylvie PERSONNIC
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Sylvie

Refus de donner les fiche de paie depuis plus de 6mois
Sujet (Cloturé) initié par Dasco, il y a 1 an - 1347 vues

Bonjour,
Je suis actuellement en alternance dans une entreprise XXX. Depuis le mois d'octobre jusqu'à maintenant je n'ai pas reçu de fiche de paie. à chaque fois que je demande au responsable il m'envoie balader. Et même pour le salaire c'est compliqué. Mon contrat finit en fin juin et je ne sais pas quoi faire.

Merci de vos réponses
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Bonjour,

La fiche de salaire est un élément obligatoire, je vous conseille de rédiger un courriel ou lettre RAR en expliquant le caractère obligatoire et votre étonnement.

Cela servira de preuve en cas de litige.

Votre bien dévoué
Dasco
Bonjour,
Merci pour votre réponse
il y a 1 an
Bonsoir,

Votre employeur est tenu de vous délivrer des fiches de paie.

Dans votre situation, je vous conseille d'adresser, dès à présent, un courrier à votre employeur, en recommandé avec accusé de réception, pour signaler le fait que vos fiches de paie ne vous ont pas été remise et en solliciter la délivrance dans les plus brefs délais et au plus tard à la fin de votre contrat.

A défaut de remise de vos fiches de paie à la fin de votre contrat, vous pourrez saisir le Conseil de Prud'hommes pour les obtenir. Si la non remise de ces documents vous a causé un préjudice, que vous être en mesure de justifier, vous pourrez solliciter la condamnation de votre employeur à vous verser des dommages et intérêts.

Merci d'indiquer que votre question est résolue.

Bien cordialement,
Dasco
Bonjour,
Merci pour votre réponse
il y a 1 an
Maitre Sylvie PERSONNIC
Inscrit au barreau de Val-de-marne - Créteil
Contacter
Bonjour,

Si votre employeur refuse de vous remettre vos bulletins de salaire, je vous invite à lui faire une mise en demeure par recommandé avec AR.

A défaut de remise volontaire, vous aurez un an à compter de la fin de votre contrat pour saisir le conseil de prud'hommes et pour l'y contraindre.

Merci d'indiquer que votre question est résolue.

Bien cordialement.
Dasco
Bonjour,
Merci pour votre réponse
il y a 1 an
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