Préavis de démission cadre esn en alsace

Question

Et , Je suis cadre dans une ESN dont le siège se situe en région parisienne. J'exerce mes fonctions chez des clients en Alsace depuis 2 ans.  Mon contrat contient une clause de mobilité mentionnant que je devrais exercer mes fonctions au siège social et chez les clients. La zone géographique des clients et celle de la France entière. Je souhaite démissionner et me pose la question si je suis soumis au droit local Alsacien (préavis de 6 semaines) ou bien au droit légal/convention collective (préavis de 3 mois). Chez le client la plupart de mes collègues si ce n'est tous me disent que je suis au droit local, un collègue à demander à son patron qui confirme. J'ai quelques questionnements : 1. J'ai pu lire que peu importe l'adresse du siège je suis soumis au droit local des lors que j'exerce mes fonctions en Alsace, c'est la question principale. 2. La clause de mobilité peut elle être invoquée pour autre chose que le changement de lieu de travail ? (En l'occurrence ici, le préavis de demission) 3. Le droit local prévaut il sur la convention collective ?  Merci encore à tous, j'espère avoir été complet

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Votre question est intéressante.

Naturellement, si l'employeur a son siège "hors" Alsace, et que dans le contrat vous êtes rattaché à un établissement hors Alsace, j'aurais tendance à exclure l'application du droit local ... mais vous semblez relativement affirmatif.

Il faudrait déjà vérifier ce que dit explicitement ou non votre contrat de travail.

Cordialement

A.M. · Answer

à vous, Quel partie du contrat puis-je vous renseigner ? Merci pour votre réponse

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Il doit y avoir une notion de lieu de rattachement (établissement situé à tel endroit) dans le contrat.

Egalement, le lieu de signature du contrat ;

A voir si le contrat fait, à l'inverse, expressément référence au droit d'Alsace Lorraine (mais j'en doute).

A votre disposition

Votre bie dévoué

A.M. · Answer

Dans l'article concernant les conditions d'exercices des fonctions est mentionné un "Lieu d'exercice - mobilité" (On note ici le tiret, le paragraphe fait mention des 2 lieux en un seul paragraphe). Ce paragraphe est le suivant :

"Vous exercerez vos fonctions dans les locaux de la Société, actuellement situés : (région parisienne) , France, ainsi que chez les clients.

En postulant auprès d'une société de services implantée sur tout le territoire français et dont les clients sont également situés sur toute la France, vous avez conscience que la mobilité et/ ou le changement de lieu de travail sur cette même zone géographique sont inhérents à votre fonction et constituent un élément déterminant dans la décision de vous embaucher.

Vous êtes informé que les déplacements qui vous seront demandés dans le cadre de votre mission sont indispensables à la bonne exécution de votre contrat de travail compte tenu de la nature des fonctions qui vous seront confiées.

La Société s'engage à ne mettre en oeuvre cette clause de mobilité que pour des motifs dictés par l'interêt de l'entreprise, et sous réserve de vous en informer dans un délai raisonnable avant la prise d'effet de votre ordre de mission.
Votre acceptation des dispositions du présent article constitue un élément essentiel du présent contrat sans lequel celui-ci n'aurait été conclu."

Ce que je comprends de cette article en le croisant avec d'autres infos que j'ai pu lire, c'est que cette clause de mobilité qui me vaudrait un statut de "salarié mobile" ou que sais-je m'empêchant d'accéder au droit local ne peut être qu'invoqué dans le cadre d'une mutation, et non dans celui d'une démission.

Merci à vous, au plaisir

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

La clause de mobilité me semble assez neutre ; je ne perçois de rattachement ipso facto au droit alsacien.

J'opinerais plutôt par défaut au délai de préavis de démission de droit commun, soit 3 mois.

"Au pire", vous pouvez toujours tenter de démissionner en indiquant que vous respecterez un préavis (raccourci) de 6 semaines ; vous verrez bien la réaction de l'employeur (et son/ses arguments au soutien de délai de 3 mois).

Cordialement

A.M. · Answer

Je me permets de porter votre attention sur ce document : https://grand-est.dreets.gouv.fr/sites/grand-est.dreets.gouv.fr/IMG/pdf/guide_droit_local_du_travail_dec_2022.pdf
Dans son introduction est cité :

Les salariés à qui ces
dispositions sont applicables sont ceux travaillant
habituellement dans un de ces départements,
quel que soit le lieu du siège de l’entreprise qui
les emploie.

Cet autre lien indique la même chose : https://www.legisocial.fr/paie/gestion-de-paie/quels-sont-les-salaries-qui-peuvent-beneficier-du-regime-alsace-moselle.html#toc-affiliation-au-regime-d-alsace-moselle

Sont affiliés au régime local d’Alsace-Moselle, les salaries qui répondent aux critères suivants :

Situation 1 : l’activité du salarié s’effectue dans les départements Alsace-Moselle, peu importe le siège social
Sont concernés ceux qui exercent une activité dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle, quel que soit le lieu d’implantation du siège de l’entreprise.

Exemple : salarié qui travaille à Strasbourg pour une entreprise dont le siège est à Paris.
Situation 2 : établissement implanté en Alsace-Moselle et activité itinérante
Les salariés qui exercent une activité itinérante dans d’autres départements, pour un établissement implanté dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle.

Exemple : salarié qui travaille sur Paris rattaché au siège social ou à un établissement se trouvant à Strasbourg.

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