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Mur communale - accès parcelle
Sujet initié par Jag, il y a 1 an - 1941 vues

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Madame Monsieur,

Je me permets de vous contacter pour obtenir votre avis.

Je suis en cours d'acquisition de 2 parcelles adjacentes (sur 120 m de facade), séparées toutes 2 par un muret intérieur et dont la bordure qui longe la route communale d'accès (seul accès possible aux parcelles) a été annexée par la mairie lors de la réfection de la voirie il y a 3 ou 4 ans pour refaire le mur d'enceinte des parcelles qui était laissé à l'abandon. Dans la réfection du mur, ils n'ont laissé qu'une ouverture avec un portail de 2m sur les 120m de façade, celui ci ne desservant qu'une des 2 parcelles.

Pour autant, il existe tout le long de la voirie, sur les 120m de façade, 3 bateaux sur les trottoirs.
Ma question est la suivante : la mairie, propriétaire du mur, peut elle s'opposer à ce que je fasse des ouvertures en regard des bateaux afin d'avoir 3 accès pour faire 3 parcelles distinctes ? Si elle ne peut pas, à qui est la charge des travaux ?

Vous remerciant pour votre conseil,
Cordialement
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2 réponses
Bonjour,

Il faut faire une demande de permis d'aménager pour votre projet.

Si une des parcelle est enclavée (ce qui semble être le cas), la mairie ne devrait pas s'opposer au percement du mur pour créer un accès si le bateau existe déjà, ce qui ne nécessite pas de travaux de voirie.

Espérant avoir répondu à votre question.

Bien à vous,

Vianney Cavalier
il y a 1 an
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Jag
Cher maître,
Merci pour votre retour rapide. En effet, vous avez bien saisi, l’une des parcelles est enclavée et l’autre, la plus grande est accessible par cette ouverture unique en son milieu.

Lors de la soumission du pré-projet en commission d’urbanisme avec la volonté de faire 3 parcelles (l’une sur la parcelle enclavée et les 2 autres, en séparant la seconde), il m’a été répondu « il est est impossible de créer de nouvelles ouvertures dans le mur communale, tous les accès devront se faire impérativement via le portail existant. La mairie ne donnera pas son accord pour la création d’autres accès »
Alors que les bateaux sont existants. À noter qu’il le justifie par le fait que les réseaux sont en attentes au niveau de l’ouverture unique existante.

Est elle dans son droit ? Peut elle refuser à un usager l’accès direct à sa parcelle ? (L’argument des réseaux ne me semble pas légitime puisqu’il suffit de tirer les réseaux depuis la ou ils sont)

Si elle n’est pas dans son droit, y a t il une juridiction vers qui se rapprocher ?

Respectueusement,

Jag
il y a 1 an
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