Démission service civique

Sujet initié par Bry, il y a 1 an - 1148 vues

Bonjour,

Votre contrat ne relève pas des dispositions du code du travail mais du code du service national.

L'article L.120-16 du code du service national dispose que :

Il peut être mis fin de façon anticipée à un contrat de service civique:

- sans délai en cas de force majeure ou de faute grave d'une des parties,

- et moyennant un préavis d'au moins un mois dans tous les autres cas.

Le contrat peut également être rompu avant son terme, sans application du préavis d'un mois, si la rupture a pour objet de permettre à la personne volontaire d'être embauchée pour un contrat à durée déterminée d'au moins six mois ou pour un contrat à durée indéterminée.

Ainsi, selon votre motif, il faudra respecter ou pas un délai de préavis.

Par ailleurs, l'article 120-11 précise que :

"Le versement des allocations prévues au titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est suspendu à compter de la date d'effet du contrat. Ni le montant, ni la durée des allocations ne sont remis en cause et le versement des allocations est repris au terme du contrat.

Le versement du revenu de solidarité active et de la prime d'activité est suspendu à compter de la date d'effet du contrat et repris au terme du contrat."

Partant, à l'issue de votre préavis, le cas échéant, vous retrouverez votre situation initiale avant d'avoir signé votre contrat.

Merci d'indiquer si j'ai résolu votre problème.