Sujet (Cloturé) initié par Luluberlu, il y a 1 an - 2155 vues
Bonjour,
Je possède un terrain agricole cadastré en 4 parcelles sur le plu.
Nous vivons dessus depuis plusieurs années mais le maire de ma commune commence à faire des siennes. Je ne suis pas raccordé à l'eau et j'ai des toilettes sèches.
Sachant que je peux rester 3 mois sur une parcelle puis je réellement invoquer le fait d'avoir 4 parcelles et donc de rester l'année ?
En installant une plantation de safran ou autres, puis je rester sur place ?
En bref quelles solutions légales s'ouvrent à ma situation ?
Vous remerciant par avance de vos réponses. Bonne journée
Un terrain agricole est réservé à une exploitation agricole par principe et l'habitation y est exclue.
Aussi le fait que vous résidiez à l'année sur ce terrain est illégal et constitue une infraction pénale. Il importe peu que le terrain en cause soit constitué d'une ou plusieurs parcelles.
Les solutions qui s'offrent à vous sont :
- soit de devenir agriculteur déclaré et tiré la majorité de vos revenus de cette exploitation et que cette exploitation impose votre présence sur place,
- soit de solliciter l'évolution du zonage de votre terrain pour permettre votre accueil.
Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".
Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".
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