Sujet (Cloturé) initié par ybch, il y a 1 an - 1201 vues
Bonjour,
J'ai démissionner de mon poste le 19/06/2023, mon préavis est de 1 mois. Je suis arrivé au sein de l'entreprise le 01/07/2022.
Dans mon contrat je cite, "le Salarié percevra une prime garantie à titre exceptionnel et non récurrent à hauteur de EUR 1,000.00 euros le mois suivant la date anniversaire du contrat de travail initial."
Mon entreprise me dit qu'il ne faut pas être démissionnaire au moment du versement pour la toucher alors que cela n'est stipulé nul part, mais c'est "la pratique chez nous" m'a t on dit.
Pouvez-vous m'aider pour savoir si j'ai le droit à cette prime?
Si on décompte le délai de préavis de démission d'un mois, on peut considérer que vous étiez en droit de percevoir cette prime au cours du dernier mois, soit un an après la date anniversaire du contrat
Mais évidemment, on est un peu dans la zone grise et le propos de l'employeur peut se discuter.
Seul le Conseil de prud'hommes pourrait acter que la prime est due ou non
Au pire, vu que vous avez démissionné, commencez peut-être par les mettre en demeure de régler la prime (en courrier rar).
Vous verrez déjà bien leur réaction...
Cordialement
PS : si vous pouvez cliquer Question résolue.merci
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