Peremption sursis a statuer?

Sujet (Cloturé) initié par Greg, il y a 1 an - 1730 vues

Monsieur,

Le sursis à statuer est une cause de suspension de l'instance.

Contrairement aux causes d'interruption de l'instance, la suspension de l'instance n'emporte pas l'interruption du délai de péremption.

Ainsi, par principe , la décision de sursis à statuer n’emporte pas suspension du délai de péremption, notamment lorsque le sursis est motivé par des diligences mises à la charge d’une partie ou, plus généralement, lorsqu’il n’empêche pas que des diligences soient effectuées.

Cependant, l'article 392 du Code de procédure civile dispose que:

"Le délai de péremption continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ; dans ces derniers cas, un nouveau délai court à compter de l'expiration de ce temps ou de la survenance de cet événement."

En conséquence, la décision de sursoir à statuer dans l'attente de la réalisation d'un évènement déterminé entraine la suspension du délai de péremption jusqu'à la survenance de cet évènement.

Ceci a été précisé par la Cour de Cassation dans un arrêt : civ., 3 septembre 2015, n° 14-11.091.

Pour répondre à votre question, l'instance n'est pas périmée si la décision de sursoir à statuer reposait sur l'attente de la décision d'une autre juridiction qui n'est pas encore intervenue.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.