Voiture de fonction et facturation du carburant

Question

J'ai un véhicule de fonction (de moins de 5 ans) et sur les conditions de mise à disposition fournies par mon employeur, il est indiqué qu'un avantage en nature de 12% est appliqué sur la fiche de paie pour ce véhicule. En cherchant, j'ai trouvé que cela correspondait à un forfait dans le cas où les frais de carburant à titre privé étaient pris en charge. Est-ce que j'ai bien compris ? Car dans une autre page des conditions il est indiqué que le carburant est remboursé pour les trajets professionnels et que pour les autres cas c'était le responsable direct qui décidait. Est-ce que ma société peut refuser de me rembourser un plein fait le week-end ou pendant les vacances alors que je paye des charges et impôts sur cet avantage ?

Maître <span class='text-uppercase'>EVRARD</span> · Answer

Lorsque le salarié utilise en permanence le véhicule acheté par son entreprise et paie ses frais de carburant, l'évaluation de cet avantage est effectuée sur la base de 9 % du coût d'achat du véhicule, toutes taxes comprises.

Lorsque le salarié utilise en permanence le véhicule acheté par son entreprise et que l'employeur paie le carburant du véhicule, l'évaluation de l'avantage résultant de l'usage privé est effectuée :

- soit sur la base de la valeur forfaitaire de la mise à disposition du véhicule, majorée de l'évaluation des dépenses de carburant pour l'usage privé payées par l’employeur à partir des frais réellement engagés,

- soit sur la base d'un forfait global de 12 % du coût d'achat du véhicule, ou de 9 % de ce coût lorsque ce véhicule a plus de cinq ans.

Dans votre cas, votre employeur paie votre carburant et vous applique le taux global à 12%.

Cela signifie que votre employeur vous verse un forfait équivalent à 12% du coût d'achat du véhicule, au titre de l'avantage en nature pour le véhicule et pour l'ensemble de vos frais de carburant.

Votre Société n'opère pas un remboursement de votre carburant au réel mais par le versement d'un forfait.

Autrement dit, votre Société est tout à fait en droit de refuser de vous rembourser vos frais de carburant car elle vous verse un forfait de 12% qui couvre également le montant vos frais de carburant à titre privé.

En revanche, les frais de carburant engagé au titre de vie professionnel, ouvre droit à des remboursements de frais pro.

Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer.

Carbu · Answer

Merci davoir pris le temps de me répondre, mais je ne comprends pas bien cette partie là :  elle vous verse un forfait de 12% qui couvre également le montant vos frais de carburant à titre privé Parce que ces 12% ne me sont pas versés, ils sont ajoutés à mon brut mais retirés de mon net avant dêtre payé. Sur plusieurs sites, jai vu   si le carburant pour les déplacements privés est payé par l'entreprise. Pour un véhicule acheté, lavantage en nature correspond à : 9 % du prix dachat TTC (12% si l'employeur paie le carburant)

Maître <span class='text-uppercase'>EVRARD</span> · Answer

Le forfait que vous percevez couvre à la fois :

- l'avantage en nature de bénéficier d'une voiture payée par l'entreprise dans le cadre de votre vie privée à hauteur de 9%;
- l'avantage en nature de bénéficier du carburant payé par votre employeur dans le cadre de votre vie privée à hauteur de 3%.

Le forfait de 12% est intégré dans le montant de votre salaire brut, c'est tout à fait normal. C'est ainsi que le paiement de ce forfait doit se faire.

Ensuite, l'employeur opère la déduction des charges et vous obtenez votre net.

Cordialement,

Merci d'indiquer si j'ai résolu votre problème.

Carbu · Answer

Désolé, je dois louper quelque chose
Sur la fiche de paye, j’ai
- mon salaire de base
- avantage en nature voiture (on dira 200€ pour l’exemple)
Ça fait mon salaire brut, jusque là je comprends bien
Ensuite les cotisations sont calculées sur le salaire brut, je comprends toujours

Mais avant d’avoir mon net à payer, les 200€ d’avantage en nature voiture sont déduits.
(Par contre en effet j’ai le remboursement de mes frais de carburant pro au réel)

C’est la bonne logique ?

Merci

Maître <span class='text-uppercase'>EVRARD</span> · Answer

Oui c'est la bonne logique.

L'URSSAF indique que "l’avantage en nature doit figurer sur le bulletin de paie et il sera indiqué au niveau du salaire brut pour être soumis à cotisations. Après détermination du salaire net imposable, il sera déduit du salaire net à verser au salarié."

Le salaire net imposable est la base sur laquelle l'impôt sur le revenu est calculé. L'avantage en nature est alors déduit du salaire net imposable, pour éviter que le salarié n’en bénéficie une fois en nature (avantage en nature) puis une seconde fois en argent (avantage en espèce)

Merci d'indiquer si j'ai résolu votre problème.

Carbu · Answer

Merci beaucoup pour toutes vos précisions. Vous avez bien répondu à ma question

Maître <span class='text-uppercase'>EVRARD</span> · Answer

Je vous remercie de cliquer sur le bouton pour que ce soit pris en compte par le site, merci bien

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