Période essai maternité

Sujet initié par farida, il y a 1 an - 1540 vues

bonjour,
l'employeur ne peut pas contraindre la salariée enceinte de démissionner
merci d'indiquer que la question est resolue

Il est possible de rompre la période d’essai d’une femme enceinte dès lors que le motif n’est pas inhérent à son état de grossesse, et que la rupture de la période d’essai intervient avant le congé maternité ou après la période de congés payés suivant le congé maternité et après la période de protection de 10 semaines suivant le congé maternité ou les congés payés posés consécutivement.

Aussi, il est possible de licencier une salariée enceinte avant le congé maternité ou après la période de congés payés suivant le congé maternité et après la période de protection de 10 semaines suivant le congé maternité ou les congés payés posés consécutivement au titre :
-d’une faute grave, ou
-d’une impossibilité de maintien de son contrat pour un motif étranger à sa grossesse.

En revanche, il est strictement impossible de rompre le contrat ou la période d’essai pendant la durée du congé maternité, période dite de protection absolue.

En conséquence, je vous conseille de demander à la salariée en question d'adresser un courrier recommandé à son employeur dans lequel elle fait la demande claire et non-équivoque de mettre fin à sa période d'essai.

L'employeur ne pourra pas s'opposer à la demande de rupture de la période d'essai, qui est une décision unilatérale.

Si toutefois elle voudrait absolument que la rupture soit d'un commun accord, elle peut opter pour une demande de rupture conventionnelle. Compte tenu de son ancienneté, le coût de la rupture sera très faible pour l'employeur. Cela étant dit, l'employeur ne sera pas obliger d'accepter.

Merci d'indiquer si j'ai résolu votre problème.