Indemnité fin cdd

Question

Mon entreprise vient de me proposer un CDI après deux CDD de 9 mois chacun (CDD de 9 mois, puis un avenant au CDD de 9 mois). J'ai lu quelque part, que je peux prétendre une indemnité de fin de CDD au titre de l'ancien CDD de 9 mois, mais sauf sur le dernier. Pouvez-vous me confirmer svp ? Merci

Maître <span class='text-uppercase'>EVRARD</span> · Accepted Answer

Effectivement à la fin d'un CDD vous pouvez prétendre à un indemnité de fin de contrat.  Toutefois, lindemnité nest pas versée dans les cas suivants : si le salarié refuse un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente ; si la rupture anticipée du contrat de travail est à linitiative du salarié ; si la rupture anticipée du contrat de travail est due à une faute grave, faute lourde du salarié ou en cas de force majeure ; si la rupture du CDD intervient au cours de la période dessai ; si le contrat est destiné à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi (contrat unique dinsertion, contrat de professionnalisation) ; si lemployeur sest engagé à assurer un complément de formation professionnelle au salarié ; si le contrat est conclu avec un jeune, sur son temps de vacances scolaires ou universitaires ; sil sagit dun emploi saisonnier ou dun emploi pour lequel lusage exclut le recours à un CDI ; si la relation de travail se poursuit, sur un même poste ou sur un poste différent, sous forme de contrat à durée indéterminée immédiatement à lissue du contrat à durée déterminée, sans interruption.  En revanche, lindemnité de fin de contrat reste due en cas de conclusion avec un même salarié de contrats à durée déterminée successifs et continus. En d'autres termes, vous pouvez prétendre à l'indemnité de fin de contrat pour votre premier CDD mais pas pour le second puisqu'il a été transformé en CDI.  Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton

Thierno · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question

Thierno · Answer

Mon entreprise me dit que je ne suis pas dans le cas de contrat successif. Il sagit dun avenant de renouvellement au contrat initial. Pour réaliser une mission qui nétait pas terminée.  Je ne sais pas si lentreprise a raison sur ce quelle réponds

Maître <span class='text-uppercase'>EVRARD</span> · Answer

C'est effectivement possible. Un CDD est renouvelable 2 fois maximum, si tant est qu'une clause prévoyait cette possibilité dans le contrat initial et que vous ayez signé un avenant avant la fin du premier contrat.  Dans ce cas, votre prime de précarité vous sera versée à la fin de votre prolongation de contrat et sera alors calculée sur l'ensemble des sommes perçues depuis la signature du contrat initial

Thierno · Answer

Merci pour votre retour Maître.
Du coup si je comprends bien, dans ce cas si je signe le CDI je n’aurais pas droit au prime de précarité vu que le deuxième contrat est un avenant de renouvellement au contrat initial ?
Merci