Indemnité fin cdd

Sujet (Cloturé) initié par Thierno, il y a 1 an - 1574 vues

Bonjour,

Effectivement à la fin d'un CDD vous pouvez prétendre à un indemnité de fin de contrat.

Toutefois, l’indemnité n’est pas versée dans les cas suivants :

si le salarié refuse un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente ;
si la rupture anticipée du contrat de travail est à l’initiative du salarié ;
si la rupture anticipée du contrat de travail est due à une faute grave, faute lourde du salarié ou en cas de force majeure ;
si la rupture du CDD intervient au cours de la période d’essai ;
si le contrat est destiné à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi (contrat unique d’insertion, contrat de professionnalisation…) ;
si l’employeur s’est engagé à assurer un complément de formation professionnelle au salarié ;
si le contrat est conclu avec un jeune, sur son temps de vacances scolaires ou universitaires ;
s’il s’agit d’un emploi saisonnier ou d’un emploi pour lequel l’usage exclut le recours à un CDI ;
si la relation de travail se poursuit, sur un même poste ou sur un poste différent, sous forme de contrat à durée indéterminée immédiatement à l’issue du contrat à durée déterminée, sans interruption.


En revanche, l’indemnité de fin de contrat reste due en cas de conclusion avec un même salarié de contrats à durée déterminée successifs et continus.

En d'autres termes, vous pouvez prétendre à l'indemnité de fin de contrat pour votre premier CDD mais pas pour le second puisqu'il a été transformé en CDI.

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