Livraison véranda sans accord de permis de construire

Question

J'ai commandé une véranda au mois de Février avec comme condition de l'avoir pour Juillet et avec un permis de construire accepté. (condition qui n'est pas stipulé dans le contrat mais dit à l'oral). Les vendeurs ont dit que c'était possible donc nous avons signé et donné un acompte de 36000 euros. Au lieu de mettre une semaine, les plans ont mis 2 mois, nous savions que nous ne serions donc pas dans les temps et avons demandé l'arrêt par mail du contrat et demandé la somme des pénalités. Les vendeurs nous ont assuré que le permis de construire serait validé et que nous étions trop stressés. Nous avons donc continué. Nous avons au final eu un refus du permis de construire qui suppose de gros aménagement sur la véranda (que nous voulons toujours). Il faut modifier le toit en brique donc une bonne partie de la structure de la véranda. Le vendeur ayant déjà commandé la véranda sur mesure (80000 euros), donc avant l'obtention du PC, décide malgré notre refus de livrer la véranda sans les modifications appropriées contre paiement de notre part dans notre jardin et viendront ultérieurement l'installer.  Le vendeur est venu nous livrer la véranda sans y avoir été invité (car envoie d'une lettre recommandée), les gendarmes sont intervenus mais il ne voulait pas partir sans avoir livrée la véranda. Nous avons été également insulté tout le long de la livraison de "con", de "malhonnête" et de "mauvais payeur". Un huissier nous a demandé de payer mais nous avons refusé la livraison et de payer une véranda non conforme au PLU. Que dois je faire avec la marchandise dans mon jardin? Quels sont mes droits? Suis je dans l'obligation d'accepter une véranda non conforme au PLU parce que je n'ai pas indiqué dans mon contrat que la clause suspensive était l'obtention du permis? N'est ce pas le rôle du professionnel d'attendre le PC avant toute chose? Y a t-il eu des personnes dans le même cas moi pour faire juris prudence? Merci pour vos réponses

Maître <span class='text-uppercase'>ROCHER-THOMAS</span> · Accepted Answer

La difficulté tient en effet de l'absence de la condition d'obtention d'un permis de construire dans votre contrat de vente. Il serait utile de savoir si parmi vos échanges le vendeur reconnaît l'existence de cette condition. Il est toujours important de résilier un contrat par lettre recommandée avec accusé de réception pour prouver que la lettre est bien parvenue au destinataire. Reste aussi à savoir si le vendeur reconnaît avoir reçu ce message. En tout état de cause, le vendeur a une obligation d'information et de conseil et aurait dû s'intéresser à la conformité de votre véranda au regard des règles d'urbanisme et au besoin vous conseiller de retarder la livraison au jour de la délivrance de votre permis. Ceci peut éventuellement permettre l'annulation du contrat et/ou l'allocation de dommages et intérêts. En tout état de cause, je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat pour vous défendre. Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter". Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui". Cordialement. Eric ROCHER-THOMAS Avocat à la Cour Cabinet ERT

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Sujet (Cloturé) initié par Deenny, il y a 1 an - 961 vues

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