Refus de déroger pour installation portail en bordure de voie rurale

Sujet (Cloturé) initié par UrbaPortailClotureVoieRurale, il y a 1 an - 1653 vues

Je suis propriétaire d'un maison construite au milieu des années 80.

Je voudrais installer un grillage ainsi que le portail (en bordure de servitude de passage avec mes voisins résidant en dessous de ma propriété) positionnés en bordure de voie communale.

J’avais déjà déposé une demande identique en 2015, qui avait alors été acceptée. Pour des raisons indépendantes de ma volonté, je n’ai pu effectuer ces travaux.

J’ai par conséquent déposé une nouvelle demande de déclaration préalable de travaux en 2022. Cette dernière a été refusée. La mairie me demande de respecter le plan local d'urbanisme en vigueur modifié en 2020 et de poser le portail à 5 mètres à l'intérieur de ma propriété. Ce qui s’avère impossible.

En effet, l’installation du portail en retrait de 5m obstruerait la servitude de passage qui serait si réduite qu’elle empêcherait ainsi le passage de camion pour les livraisons de matière première de chauffage (passage entre deux murs).

Ensuite, je suis le dernier résident sur la voie communale qui est une impasse sans retournement. Cela fait 40 ans que ma cour sert d’aire de retournement car il est impossible de faire demi-tour en fin de voie. La densité de population s’est accrue, surtout depuis la création du lotissement en début de chemin, avec elle les gênes, dommages causés (accidents toiture, pots et piquets renversés) et incivilités.
A présent à la retraite, j’aimerais user de mon droit de clore.

Cette voie n’étant pas aux normes (en raison de sa largeur) et il s’agit là d’une carence communale, elle est donc à considérer comme une voie rurale (exemples jurisprudentiels : s’il n’est pas possible de faire demi-tour compte tenu de sa largeur (CAA Paris, 20 septembre 2007, n° 04PA00379) l’impasse n’est pas considérée par le juge administratif comme étant ouverte à la circulation générale, et ne peut donc dès lors faire partie du domaine public routier.
De la même manière, la circonstance qu’une impasse soit empruntée de très longue date par un agent postal et quelques commerçants ne saurait suffire à considérer que l’impasse soit ouverte à la circulation publique (CE, 19 mai 2003, n° 246535).

Cette impasse fait d’ailleurs partie du domaine privé de la commune (parcelle 1421 au cadastre tout le long de ma propriété) et devrait faire l’objet d’un arrêté d’alignement pour me permettre l’installation de ma clôture et du portail.

Comment peut-on m'opposer le PLU dans ce cas et refuser de déroger ?