Mon voisin fait une construction illégale sur la ligne de séparation!
Sujet initié par jean-yves1, il y a 1 an - 2054 vues
Bonjour,
Mon voisin fait une construction illégale sur la ligne de séparation de son terrain et du mien. Pour construire, premièrement il doit avoir un permis de construire, j'ai téléphoné à la mairie et j'ai regardé sur son portail, rien, pas de permis de construire, et deuxièmement il doit être minimum écarté de 3 mètres de la ligne de séparation en fonction de la hauteur du bâtiment qu'il construit. C'est le code de l'urbanisme, si je ne me trompe pas, les numéros exacts de loi je ne les connais pas?
Alors voilà le problème, maintenant quand je vais regarder sur la ligne de séparation, ils sont une bande de type patibulaire, ils m'ont fait des menaces de me tapasser.
Je surveille tout de même, j'ai peur qu'ils rentrent dans mon jardin, si à un moment donné je les trouve dans mon jardin, qu'est ce que je dois faire?
Donc qu'est ce je dois faire pour faire stopper la construction illégale?
Déposez plainte à la police et la gendarmerie pour construction illégale et atteinte à votre propriété privée.
Ecrivez également au maire par lettre recommandée avec accusé de réception pour lui demander de dresser un procès verbal d'infraction et de faire cesser sans délai les travaux.
S'ils rentrent dans votre jardin faites vous assister de témoins ou prenez des photographies et déposez à nouveau plainte.
Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".
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