Dp avec réception d’un arrêté d’opposition 6 j après le délai légal
Sujet initié par Jen, il y a 1 an - 1024 vues
Bonjour,
Nous avons acheté une maison il y a deux ans , l’ancienne propriétaire a déposé un permis de construire qui a été accepté avant la vente. Aujourd’hui elle refuse de déposer la conformité et dans le compromis de vente, rien n’est indiqué concernant le faite que c’est à l’ancienne propriétaire à à sa charge toutes les taxes de raccordement. Nous ne souhaitons pas faire de transfert de permis à cause de ce point. Nous avons donc déposé une DP pour réaliser des travaux. Les pièces complémentaires de la DP ont été déposées,le 11 mai. Nous sommes avisé le 20 juin d’un courrier recommandé avec réception d’un arrêté d’opposition. Pouvons nous contester cette arrêté d’opposition sachant que l’accord tacite peut s’appliquer ? Merci de votre retour
Oui un recours est possible dans un délai de deux mois à compter de la réception de l’arrêté d’opposition soit entre les mains du maire, soit en saisissant le tribunal administratif.
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