Date limite pour l'activation d'une clause de non-concurrence
Sujet initié par Pedro, il y a 1 an - 1050 vues
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Bonjour,
Je travaille pour une société de prestation chez un client et j'ai une clause de non-concurrence qui remplit les six conditions pour être valide dans mon cas. Est-il légal d'établir une date limite pour cette clause de non-concurrence si mon employeur l'a acceptée ? est-ce que cette information peut être présentée sous la forme d'un avenant au contrat, et dans ce cas, doit-il spécifier clairement la date limite à laquelle la clause de non-concurrence ne peut plus être activée par mon employeur ? [i]Exemple de phrase : "Cette clause de non-concurrence ne peut plus être activée après 12 mois à compter de la signature de cet avenant."
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